Juridique

Construire une infrastructure juridique

Généralités

Ce guide succinct contient des astuces pratiques pour vous aider à construire la structure formelle de votre projet de Logiciel Libre. Le placement sous une licence de Logiciel Libre participe à la cohérence et à la survie d'un projet, bien qu'il y ait beaucoup d'autres facteurs qui affectent la pérennité de ce que vous êtes en train de construire. Avec une vision à long terme, vous pourriez souhaiter la création d'une entité juridique, vous pourriez également souhaiter consolider vos droits d'auteur ou même vous joindre à un autre projet plus grand.

Ce guide ne contient pas d'avis juridique et n'est pas conçu pour être prescriptif. Toutefois, il vous donnera un bon point de départ pour commencer à parler de la construction de vos structures formelles, et pourra vous aider à organiser vos pensées. À partir de là, vous pourrez en parler à des professionnels de ce domaine, ou à des spécialistes comme des avocats, des bureaux de conseil juridique, à des agences de développement économique ou encore à des organismes gouvernementaux.

Gouvernance du projet

Lorsqu'un projet a du succès et croît, les meneurs du projet peuvent rencontrer des difficultés à tout gérer. C'est le moment où le noyau dur des développeurs commence à parler de gouvernance et de la meilleure structure à bâtir. Cette conversation mène en général à la création d'une structure juridique formelle qui les assistera dans la gestion financière.

Les types de structure sont nombreux. En voici quelques exemples :

L'établissement d'une structure légale formelle est plus facile que vous pourriez le croire. Dans la plupart des cas, cela coûtera seulement une paire de formulaires à remplir et quelques heures de votre temps. Malgré tout, vous devez savoir quels sont vos buts et trouver quelle est la structure la plus adaptée à votre cas.

Afin de commencer ce processus, voici ce que nous vous suggérons :

Si vous faites comme indiqué ci-dessus, vous aurez déjà une très bonne liste de besoins et de contraintes. Cela peut même suffire à démarrer, et à partir de la vous devriez être en mesure de parler avec une organisation comme la FSFE ou un avocat des prochaines étapes.

Durant ces prochaines étapes, vous voudrez peut-être poser ces question à un représentant qualifié :

Comprendre le droit d'auteur

Il arrive parfois qu'un projet n'aie pas de structure juridique, mais que les membres du projet utilisent une notice de droits d'auteur comme celle-ci (bien que juridiquement contestable) :

"Widgets 1.0 © 2008 Équipe de Développement des Widgets"

Mais qui est cette «équipe» exactement ? Si l'«Équipe de Développement des Widgets» n'est pas une personne morale (comme une entreprise ou une personne définie) elle n'est en général pas habilitée à détenir des droits d'auteur.

Cela signifie qu'il est préférable soit que chaque personne détienne des droits d'auteurs, soit d'avoir une structure juridique qui les détienne. Par exemple :

En suivant vos droits d'auteurs vous trouverez plus facile de faire différentes choses. Quelques exemples :

Une bonne gérance de votre code est également très importante, puisque des difficultés peuvent apparaître dès lors que le statut de la licence sur un fichier est inconnu. Il est payant de prendre le temps d'implémenter les pratiques suivantes :

Prenez connaissance des Lignes de conduite de la FSF sur les licences GNU pour plus d'informations et astuces.

Consolidation des droits d'auteur

Vous pouvez décider de créer une entité juridique formelle, en tant que part de la gouvernance de votre projet, et lui assigner tous les droits d'auteur. Dans ce cas vous aurez besoin de réaliser une opération nommée consolidation des droits d'auteur. Cela signifie que vous rassemblez tous les droits d'auteurs en un même endroit.

Ceci est habituellement réalisé grâce à un document d'assignation des droits d'auteurs. Certaines personnes l'appelleront document «d'assignation des droits d'exploitation». Ces types de documents sont utilisés par des projets comme GNU ou KDE e.V.

Vous pouvez voir un exemple de consolidation des droits d'auteur sur le site de la FSFE. Nous y publions un document nommé Accord Fiduciaire sur les Licences, qui est destiné au transfert des droits d'auteur ou des droits d'exploitation exclusifs dans tous les pays qu'ils relèvent du droits civil ou du droit d'usage.

Assigner des droits d'auteurs est une affaire sérieuse (après tout, vous transférez des droits). Parlez-en à un expert juridique avant de vous engager dans un tel processus. Tout d'abord parce que les processus varient selon les juridictions, et également parce qu'il est prudent de s'assurer les services d'un professionnel pour s'assurer que toutes les assignations et les licences sont valides juridiquement parlant.

Marques déposées

L'un des bénéfices possibles attendus de l'établissement d'une structure juridique pour votre projet de Logiciel Libre est qu'elle peut vous aider dans le contrôle et la gestion des marques déposées.

Les marques déposées peuvent être utiles pour les raisons suivantes :

Les marques déposées doivent être enregistrées. Vous pouvez même avoir besoin d'enregistrer des marques déposées dans diverses juridictions si vous avez un projet international.

Une structure juridique formelle vous facilitera la gestion des marques déposées en :

Les marques déposées sont des outils juridiques puissants, parce qu'elles contiennent l'obligation de respecter les droits octroyés, et parce qu'elles empêchent d'autres entités d'utiliser le nom dans certaines circonstances. C'est pourquoi les projets ont des attitudes différenciées sur la façon dont elles doivent être gérées.

Lorsque vous utilisez des marques déposées, vous devriez :

Il peut s'avérer approprié d'établir une documentation sur comment, où et dans quel but la marque déposée peut être utilisée par des tierces parties, de façon à ce que le projet et la communauté dans son ensemble évitent des conflits sur ce sujet. Les communications ouvertes sont valorisées dans le monde du Logiciel Libre, et il est très important de consulter de façon exhaustive votre communauté sur la façon dont ce problème doit être géré.

Lectures complémentaires

Vous trouverez sans doute les publications suivantes utiles à des fins de référence ou pour en apprendre plus sur les problèmes d'infrastructure. Veuillez noter que ces documents peuvent utiliser les termes de «propriété intellectuelle» ou «Open Source» que réfute la FSFE. Pour comprendre pourquoi, visitez cette page et celle-ci.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

Note de droits d'auteur

Copyright (c) 2009 Graeme West, Shane Coughlan

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