Juridique

Accord Fiduciaire sur les Licences (FLA)

Qu'est-ce que le FLA ?

L'Accord Fiduciaire sur les Licences (FLA) est une délégation des droits d'auteur qui permet à une entité de protéger tout le code créé pour un projet donné en consolidant les droits d'auteur (ou des droits d'exploitation exclusifs), de façon à lutter contre leur fragmentation.

Cela permet aux projets de s'assurer qu'ils sont juridiquement pérennes, en préservant la possibilité de changer de licence et leur donne l'assurance de posséder des droits suffisants pour pouvoir assurer l'application des licences devant un tribunal. La partie délégataire ne perd pas son droit à utiliser son code pour autant, puisque le FLA assure à l'auteur ses droits illimités d'usage ou de simple exploitation. Le FLA applique également un ensemble de principes pour le fiduciaire. Si ce dernier viole ces principes, tous les droits et licences qui lui ont étés accordés expirent automatiquement.

Le Bénéficiaire du FLA cède ses droits d'auteur portant sur les oeuvres, et dans les pays où une telle cession n'est pas autorisée, confère une licence exclusive (voir §1(1) pour davantage de détails). Ainsi, le FLA est conçu pour fonctionner à la fois dans les pays de droit civil et de common law.

Le FLA est utilisé dans le programme fiduciaire de la FSFE. Il peut également être adapté afin de déléguer les droits à une autre organisation.

À propos de la version française : Il s'agit d'une version destinée à pouvoir fonctionner dans les juridictions françaises. La liste des pays où la cession anticipée des droits d'auteur n'est pas autorisée inclut, sans exhaustivité, la France.

Quelle que soit la licence choisie, la FSFE sera heureuse d'apporter plus d'information. N'hésitez pas à nous envoyer un mail.

Auteurs

Le FLA a été écrit par le docteur Axel Metzger (ifross) et Georg Greve (FSFE) en collaboration avec des experts juridiques et techniques renommés. Parmi les acteurs impliqués dans l'évolution du FLA à un moment ou à un autre, on trouve : RA Dr. Till Jaeger, Carsten Schulz, Prof. Eben Moglen, RA Thorsten Feldmann, LL.M., Werner Koch, Alessandro Rubini, Reinhard Muller et encore d'autres. La dernière révision a été compilée par Georg Greve et le coordinateur de la FTF Shane M Coughlan, sur la base de retours fournis par le Dr. Lucie Guibault de l'Institut sur les Lois de l'Information des Pays-Bas.