Notre Action

Marchés publics

Le Logiciel Libre est parfaitement adapté au secteur public. C'est une ressource publique que les organisations gouvernementales peuvent éxecuter, étudier, améliorer et partager entre elles. Pour les citoyens, cela veut dire plus de transparence, des coûts maîtrisés et la liberté d'interagir avec leur gouvernement de la manière qui leur convient le mieux.

Mais toutes les institutions gouvernementales ne profitent pas du Logiciel Libre. En conséquence, des fonds publics sont gâchés et des programmes qui devraient être libres se retrouvent enfermés. Cela rend également la vie difficile aux sociétés fondées sur du Logiciel Libre qui emploient des personnes en Europe et paient des impôts ici.

La FSFE explique le problème

Les achats sont un domaine de spécialistes. Beaucoup de responsables des achats ne sont toujours pas pleinement informés sur le Logiciel Libre. Combiné à l'inertie des départements informatiques du secteur public, cela signifie que beaucoup trop d'organismes publics n'ont jamais regardé au-delà de leurs très longues relations avec les fournisseurs de logiciels non-libres.

À la FSFE, nous travaillons avec des journalistes et des chercheurs pour valoriser le travail des organisations du secteur public qui font bien les choses. Quand un organisme public fait des erreurs, on l'aide à les corriger. Et si nécessaire, nous faisons pression sur les organismes qui persistent à acheter les logiciels de façon nuisible.

Pourquoi le marché public est important ?

Les dépenses des achats publics équivalent à près de 20% du PIB de l'UE1. Les choix d'achat du secteur public ont donc un réel impact sur l'économie et jouent un rôle significatif pour déterminer les types d'entreprises qui prospèreront sur ce marché. Même avec les pratiques actuelles d'achats, le Logiciel Libre a déjà permis à l'économie européenne de dégager des bénéfices considérables. Daffara (2012) estime que les Européens profitent directement de 114 milliards d'euros par an d'économie grâce au Logiciel Libre2. Des preuves empiriques démontrent la même chose.La plupart des administrations publiques ayant adopté le Logiciel Libre constatent une baisse de leur budget informatique qui varie entre 50 et 90%.

Les décisions d'achat du secteur public ont aussi une influence significative sur le développement d'un écosystème sain de fournisseurs de produits et de services libres. Avec plus d'institutions gouvernementales comme clients, beaucoup de ces compagnies pourraient se développer plus rapidement et il y aurait plus de Logiciels Libres, et de meilleures qualités disponible, pour le grand public.

la FSFE prend la parole quand les choses vont mal...

En 2010, la Commission Européenne a fait une erreur flagrante. La Commission a émis plusieurs déclarations politiques en faveur du Logiciel Libre et des Standards Ouverts. Mais quand on en est venu à l'achat des logiciels et services pour elle-même, elle s'est directement orientée vers Microsoft et ses revendeurs. Les entreprises proposant du Logiciel Libre n'ont jamais eu cette chance, alors même que leurs produits proposaient les mêmes fonctionnalités.

On a vu que la Commission a contrevenu, sinon à la lettre, en tout cas à l'esprit de la loi. Nous l'avons donc pris à partie, générant beaucoup de bruit dans la presse - allant même jusqu'au New York Times.

Nous voulons que la Commission Européenne se procure les produits logiciels dont elle a besoin lors d'un appel d'offre ouvert et compétitif, donnant aux fournisseurs de Logiciels Libres la même opportunité qu'elle donne aux vendeurs de solutions propriétaires et à leurs revendeurs.

Nous voulons que la Commission Européenne adopte une vision sur le long terme pour sa stratégie informatique, prenne conscience des dangers du verrouillage et chiffre les coûts de toutes les dépenses qu'elle prévoit pour toutes les solutions qu'elle devra acquérir dans le futur.

C'est ce que la Commission doit aux citoyens européens. S'en tenir à la lettre et à l'esprit de la loi européenne des marchés publics serait un excellent début.

…et offre des solutions indépendantes

Heureusement, la plupart des personnes sont plus ouvertes au progrès que ça. Nous aidons les services responsables des marchés à comprendre les conséquences de leurs actions, et nous les aidons à faire mieux -- pas seulement pour leurs organisations, mais aussi pour les citoyens qu'ils servent.

À la FSFE, nous dialoguons continuellement avec les spécialistes de passation de marchés publics à travers l'Europe. Nous observons de nouvelles approches, identifions ce qui fonctionne et fournissons des analyses aux décideurs. Nous aidons des spécialistes dans différents pays à apprendre les uns des autres.

Pour accélérer le changement sur le terrain, nous travaillons aussi avec les gouvernements nationaux pour les aider à rédiger les politiques qui promeuvent l'adoption du Logiciel Libre. En janvier 2014, l'Italie a introduit une règle exigeant des organismes publics qu'ils évaluent en premier le Logiciel Libre avant d'acheter des solutions du non-libres. Carlo Piana, avocat général de la FSFE, faisait partie du comité d'experts instauré par le gouvernement pour élaborer cette règle, aux côtés de participants de tous les secteurs du marché du logiciel.

Ce sont les types de changements que la FSFE contribue à créer. Merci de nous soutenir dans cet effort.

Notes de bas de page

  1. Open Forum Europe (2013): OFE Procurement Monitoring Report 2012, 2nd Snapshot, p. 2
  2. Carlo Dafarra (2012): Estimating the Economic Contribution of Open Source Software to the European Economy. In: Shane Coughlan (ed.)(2012): The First OpenForum Academy Conference Proceedings, pp. 11-14

Nouvelle liées

A cautious welcome to the EC's new Free Software strategy

01 April 2015:

Oproep tot evaluatie: vragen over het Duitse Ministerie van Buitenlandse Zaken

01 April 2015:

EC distorts market by refusing to break free from lock-in

08 July 2014:

The European Commission has recently renewed its commitment to a proprietary desktop and secret file formats.The Commission is refusing to get serious about breaking free from vendor lock-in, and is ignoring all available alternatives. In doing so, the EU's civil service fails to practice what it preaches.

Open Letter to EU institutions: Time to support Open Standards

26 March 2014:

In an open letter to the European Parliament and the European Commission, Free Software Foundation Europe and Open Forum Europe are asking the European institutions to improve their support for Open Standards. The letter is directed to Giancarlo Vilella, the president of the European Parliament's DG ITEC and chair of the Inter-Institutional Committee for Informatics.

FSFE comments on UK proposal on document formats

26 February 2014:

FSFE has submitted comments on a proposal by the UK government to use only document formats based on Open Standards in future.

L'Italie privilégie le Logiciel Libre dans le secteur public

14 January 2014:

Le gouvernement Italien fait du Logiciel Libre un choix prioritaire pour les administrations publiques. Dans le document publié mercredi dernier, relatif à la circulaire n.63 du 6 décembre 2013, l'agence pour l'Italie numérique a fixé des règles de base à destination de toutes les administrations publiques du pays qui doivent privilégier le Logiciel Libre avant d'envisager l'acquisition de logiciels sous licences propriétaire.

La commission européenne incite les organismes publics à se libérer de leur enfermement

25 June 2013:

Dans une communication publiée aujourd'hui, la Commission Européenne exhorte les organismes publics à libérer leur système informatique des verrous propriétaires. La commission souhaite que lorsqu'ils achètent des logiciels, les organismes publics se basent sur des standards plutôt que sur des noms de marques ou des technologies propriétaires.

Open Letter to Prime Minister Erdoğan

20 June 2013:

Days before the protests in Taksim Square erupted, President Erdoğan was in America. On behalf of an ambitious education investment project called FATIH, he toured Silicon Valley as the guest of America's largest technology companies, each of whom are hoping to land a contract for more than 10 million new tablet computers.

Illegal procurement favouring Microsoft killed in Portuguese court

02 May 2013:

On April 27, the administrative court of Almada, Portugal, declared a 550, 000 Euro contract between Microsoft and the municipality of Almada to be illegal. The technical specifications of the competition launched by the municipality prevented any company other than Microsoft and their partners to submit a proposal.

FSFE explains the importance of Free Software to the administration of Region Lazio, Italy.

30 July 2012:

Last May 23th, the Council of Region Lazio, Italy, approved a Regional Law on "Reuse of information and public data, and connected initiatives". With further regulation, methods and technical rules for reusing software will be determined. In the meantime, we proposed them a checklist of motivations by which both Institutions and the Community would be advantages by a migration to systems based on Free Software.

City of Helsinki Wants To Keep Software Costs Secret

11 July 2012:

The IT department of the city of Helsinki claimed in a report to the city board that migrating to OpenOffice would cost is over 21 million euros. On 10th of April 2012, FSFE filed a Freedom of Information request, asking the city how it had arrived at a surprisingly high cost estimates for running OpenOffice (now LibreOffice) on the city's workstations. The city of Helsinki has now denied this request and has stated that it will not release any details about the calculations.

FSFE to Advance Fair Public IT Procurements in Finland

19 June 2012:

The Free Software Foundation Europe (FSFE) has started an initiative to advance fair public procurements in Finland. The initiative concentrates on IT related procurement notices that require brand instead of defining functionalities required by the procurer. To date FSFE has skimmed over 300 procurement notices, and of those taken into closer analysis, 14 have been found to clearly violate the Finnish procurement law. These violating notices explicitly asked for tenders of specific brands of software manufacturers or products and thus discriminate all other brands and manufacturers, effectively stopping free competition.

Helsinki city officials highly satisfied with Free Software

13 December 2011:

City officials in Helsinki, Finland, are overwhelmingly satisfied after trying out the Free Software office suite OpenOffice.org on their laptops. 75% of 600 officials have been using OpenOffice.org exclusively since February, as part of a pilot project where the city installed the program on 22,500 workstations.

Contribute to list of Free Software options for UK government

18 May 2011:

We need your help to write a paper with details of recommended Free Software applications for use in the UK public sector. Please contribute your knowledge by joining us on Etherpad.

FSFE responds to EC consultation on procurement

18 April 2011:

Free Software Foundation Europe has provided the European Commission with input on modernising the way in which public bodies buy software and related services.