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La réforme du droit d'auteur européen entrave le développement du logiciel libre

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La FSFE et l'Open Forum Europe se sont alliés pour une initiative visant à montrer les implications de la réforme du droit d'auteur proposée par l'UE pour l'écosystème du développement de logiciels libres : Save Code Share. Dans le cadre de cette initiative, nous publions aujourd'hui notre livre blanc dans lequel nous mettons en évidence le projet de l'article 13 qui pourrait, de manière non intentionnelle, nuire aux communautés et aux entreprises qui sont construites autour du Logiciel Libre.

Les logiciels libres sont souvent construits via des réseaux collaboratifs de développeurs et développeuses qui s'appuient sur des services d'hébergement de code. Le logiciel libre permet et encourage les modifications apportées par tout le monde à des fins amélioratrices. Pour cela, le logiciel est partagé avec tout le monde selon des termes qui permettent de l'utiliser, d'étudier son code source, de le partager et de le personnaliser en fonction de ses besoins. Cela est souvent fait sur les plates-formes de partage de code.

Avec cette proposition de réforme sur le droit d'auteur, l'UE a décidé de réviser les règles qui s'appliquent aux fournisseurs de services en ligne en ciblant principalement les plates-formes de partage de contenu. Les nouvelles règles proposées par l'UE créeront un flou juridique pour les développeurs qui utilisent des outils en ligne lorsqu'ils contribuent à des projets de logiciels libres par le biais des plates-formes de partage de code en ligne. Ces propositions de nouvelles règles appliquées sur les plates-formes de partage de code menaceront leurs existences ainsi que les bienfaits du co-développements en réseaux :

«Par conséquent, tous utilisateurs d'une plate-forme de partage de code : que ce soit un particuliers, une entreprise ou un organisme public est considéré comme potentiel contrevenant aux droits d'auteur, par conséquent tout contenu, y compris les référentiels complets, peuvent être supprimé et désactivé à tout moment.» déclare Polina Malaja, analyste politique et coordinatrice juridique à la FSFE

Après avoir expliqué comment les plates-formes de logiciels libres fonctionnent dans la pratique, le Livre blanc montre comment l'article 13 restreint d'importants droits fondamentaux aux développeurs et utilisateurs d'Internet, tels que le droit à la vie privée, à la liberté d'expression et à la liberté d'entreprendre. L'article 13, dans la forme actuellement proposé, transférerait la responsabilité de la protection des droits prétendument violés des titulaires de droits sur les plates-formes, de manière préjudiciable pour les droits fondamentaux et aurait un impact négatif sur le développement des logiciels collaboratifs et en particulier, sur les logiciels libres.

Si l'article 13 a complètement loupé ces répercutions dans l'environnement du partage de logiciels, c'est qu'il y a très probablement d'autres répercussions à craindre dans la proposition de directive sur le droit d'auteur... Les législateurs doivent s'assurer qu'ils comprennent où et comment se produit l'innovation de nos jours, afin de saisir pleinement les conséquences et les implications que la proposition de l'article 13 peut créer pour notre économie et notre société.

Lisez notre livre blanc dans sa totalité ici (En).