Contexte : Microsoft contre la libre concurrence

En 2001, l'Union Européenne, au travers de sa Direction Générale de la Concurrence au sein de la Commission Européenne (dirigée à l'époque par M. Monti), a commencé à enquêter sur la position dominante de Microsoft dans les systèmes d'exploitation des ordinateurs de bureau. La Free Software Foundation Europe a été invitée par la Commission Européenne à représenter les intérêts du mouvement des Logiciels Libres. En 2004 la FSFE tente de relancer un appel à défendre à nouveau la libre concurrence et la liberté de choix pour contrer certains abus.

La FSFE a décidé de contribuer à l'enquête de la DG de la Concurrence, forte de sa longue expérience dans le domaine du logiciel. L'autre raison était que les Logiciels Libres, et en particulier le système d'exploitation GNU/Linux étaient cités comme ses principaux concurrents, ce qui donnait à la FSFE un intérêt direct à défendre la cause. Dans une lettre à la DG de la Concurrence datée du 16 novembre 2001, la FSFE demandait à être entendue.

Sa requête a été acceptée, et les membres de l'équipe et les avocats de la FSFE ont eu accès aux informations confidentielles, et on eu l'occasion de commenter les avancées de l'enquête.

An août 2003, la FSFE a demandé à la Commission d'entendre les suggestions de l'équipe Samba afin de remettre un peu de concurrence sur le marché des serveurs de fichiers et d'impression. Le document, signé par Jeremy Allison, chef du projet de Logiciel Libre Samba, a été très bien accueilli. Dans un entretien privé en novembre 2003, Peter Gerwinski et Jeremy Allison ont pu exposer les positions de la FSFE et de l'équipe Samba, officiellement, et face à la Commission.

La Décision Finale de la DG de la Concurrence prend en considération la plupart des commentaires faits par la FSFE pour défendre les Logiciels Libres (bien qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes une solution parfaite).

En juin 2005, Microsoft faisait appel de ce jugement. La FSFE s'inquiète de ce que des cercles vicieux dans la Décision puissent être exploités par les avocats de Microsoft et participe donc à cet appel.

La Décision de la DG de la Concurrence contient en effet quelques énoncés obscurs, la plupart d'entre eux provenant de l'abus de l'expression floue "Propriété Intellectuelle". L'ambiguïté d'une telle expression rend difficile de juger si la Commission demande à Microsoft de renoncer à son copyright sur des portions de son code source, ou bien de donner la licence à tout le monde sur ses brevets sur les protocoles et interfaces qu'ils ont développé, ou enfin d'abandonner certains "secrets de fabrication". Un problème encore plus important posé par cette Décision est qu'elle autorise Microsoft à utiliser les licences RAND (Raisonnables et non discriminatoires). Comme il a été souvent répété, les clauses RAND pour utiliser des interfaces ou protocoles brevetés est discriminatoire envers les implémentations par Logiciels Libres, aussi peu chères qu'elles puissent êtres, elles apportent une limite à la libre redistribution de logiciels (les rendant ainsi non libres).

Enfin, la FSFE pense que Microsoft devrait révéler toutes les informations nécessaires à l'implémentation d'une interopérabilité complète avec ses systèmes, que ce soit pour le Media Player ou pour les services d'annuaire. Afin d'obtenir ceci, il n'est pas nécessaire de publier le code source développé par Microsoft, il n'est pas nécessaire non plus de dévoiler des secrets de fabrication puisque les interfaces et les protocoles sont déjà "publics" (puisqu'ils peuvent être étudiés par ingénierie inverse) mais actuellement malaisés à utiliser. Il est extrêmement important que la DG de la Concurrence encadre le marché et évite également que les brevets logiciels soient légalisés en Europe, de façon à ce que les implémentations de ces interfaces par des Logiciels Libres soient toujours possibles.

$Date: 2010-01-23 17:58:15 +0100 (Sat, 23 Jan 2010) $ $Author: ato $ Michel Roche (Vercors-France)