La FSFE envisage une Europe sans brevets logiciels
La FSFE s'oriente vers un monde où les logiciels font ce que les utilisateurs veulent qu'ils fassent. Pour cela, les utilisateurs doivent pouvoir participer au développement et à la distribution du logiciel. Les brevets sont un obstacle à cette tâche, car ils font peser des risques juridiques et financiers sur leur développement et leur distribution. De plus, ils donnent au détenteur du brevet le pouvoir d'interdire légalement à tous les développeurs d'utiliser les idées brevetées.
Les brevets logiciels sont nuisibles
Les brevets logiciels sont particulièrement nuisibles quand ils portent sur une idée nécessaire à la compatibilité. Si des brevets sont accordés sur des protocoles de communication ou sur des formats de document texte, les développeurs peuvent être entravés dans l'écriture de logiciels de traitement de texte ou de réseau de communication.
Les brevets logiciels empêchent l'innovation
Il a aussi été avancé que les brevets logiciels portent préjudice à la société sur le plan économique en termes d'innovation. Ces arguments ont été appuyés par la commission allemande des monopoles, par la Boston University School of Law, par la Deutsche Bank Research, par Price Waterhouse Coopers, par l’U.S. Federal Trade Commission et par le prix Nobel d'économie Eric S. Masking.
Que s'est-il passé ?
En 1998, une directive de l'Union Europénne a proposé de rendre brevetables les idées sous-jacentes aux logiciels. La FSFE, la communauté des Logiciels Libres ainsi que de nombreux autres groupes se sont opposés à cette proposition. En Juin 2005, elle a été rejetée par le Parlement européen. Rassembler un large consortium de partenaires opposés à la directive fut possible parce que les brevets logiciels entravent tout développement de logiciels : aussi bien les logiciels libres que privateurs, commerciaux que non commerciaux.
Quelle est la situation actuelle ?
Aujourd'hui, la convention européenne des brevets déclare que les logiciels ne sont pas brevetables. Cependant, l'office européen des brevets accorde chaque année des milliers de brevets logiciels. Grâce au rejet du Parlement européen, les brevets logiciels ne sont pas applicables en Europe et quand les querelles ont été menées devant les tribunaux, ceux-ci ont généralement déclaré le brevet comme non valable, en accord avec la législation en cours.
La FSFE cherche actuellement à assurer que les juridictions nationales ne perdent pas leur rôle présent. Ceci est de fait menacé par certaines versions de propositions telles que le brevet communautaire et l'accord européen sur les litiges de brevets (EPLA) qui pourraient créer une cour centrale européenne des brevets, contrôlée par l’office européen des brevets.
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