United Nations / WIPO

Rapport de la Free Software Foundaiton Europe (FSFE)

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DEUXIÈME SESSION DU COMMITÉ PROVISOIRE SUR LES PROPOSITIONS D'AGENDA DE DEVELOPMENT DE L'OMPI (Genève, 26-30 Juin 2006)

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M. le Président,

La Free Software Foundation Europe (FSFE) a divers commentaires à faire sur le document PCDA/1/6 Prov. 2 et la discussion qui a suivi.

Concernant l'article B22, la FSFE est étonnée de voir les Logiciels Libres et la "Creative Commons" décrits comme des activités se situant en dehors du mandat et de la portée du copyright. De plus, nous avons compris que le délégué distingué du Mexique fait une interprétation semblable. Comme il était également expliqué dans notre plaquette "Free Software Essentials Reference" qui était disponible sur la table à l'entrée de la salle, la grande majorité des Logiciels Libres utilise des licences par copyright pour ses logiciels.

De façon similaire, Creative Commons consiste en une série modulaire de licences par copyright pour les travaux artistiques. Nous supposons que ce n'est pas l'intention de l'OMPI de déclarer le copyright comme étant en dehors de sa portée. Notre recommendation est donc de reformuler le point B22 autour de l'expression encourager les activités pour tout usage du système des copyright, y compris pour les Logiciels Libres et les licences Creative Commons.

Concernant les articles A18 et 25 ainsi que C13,15,16 et 18, la Free Software Foundation Europe souhaiterait attirer l'attention de l'assemblée sur les difficultés que rencontre la Commission Européenne en essayant de rétablir un marché concurrentiel en Europe vis-à-vis de Microsoft. Ce cas fournit une excellente démonstration des difficultés éprouvées par les pays industrialisés pour limiter l'abus des monopoles, et pourquoi des spécifications techniques disponibles publiquement ne sont pas suffisantes pour assurer un Standard Ouvert.

C'est une chose de mieux en mieux comprise par les législateurs dans plusieurs pays, comme au Danemark. Dans sa motion B103, le parlement danois définit un Standard Ouvert sur trois critères. Une telle norme devrait être a) bien documentée avec toutes ses spécifications disponibles publiquement, b) librement implémentable sans avoir de limitations économiques, politiques ou de limitations légales sur l'implémentation et l'usage, et c) normalisée et travaillée dans un forum ouvert (une sorte d'organisme de normalisation) au cours d'un processus ouvert.

Nous encourageons également les délégués à prendre connaissance du raisonnement de la motion, qui rend tout à fait clair que les Standards Ouverts sont essentiels pour arrêter la diffusion des dépendances logicielles d'un groupe d'utilisateurs ou d'une organisation à une autre.

Comme précisé par le délégué distingué de l'Inde dans son rapport, le Logiciel Libre est un élément important pour la construction des compétences, il est le meilleur choix pour donner l'indépendance aux gouvernements, et aide "les hommes et femmes ordinaires." Nous voyons ce point comme spécialement approprié pour les articles A2, 6, 7, 11, 12, 14 et 15, ainsi que B9, 11, 27 et 28 et C1, 3, 10, 11, 12.

M. le Président,

Le Logiciel Libre relève de l'OMPI non seulement parce qu'il est placé sous licence par un copyright, mais également parce que l'OMPI prévoit de faire un usage massif de logiciels pour beaucoup des activités prévues sur son Agenda de Développement, et en particulier sur les points A11, 12, 14, B9 et D11.

Pour tous ces points, si l'Assemblée Générale décide d'avancer avec eux, les Logiciels Libres et les Standards Ouverts deviendront les pièces essentielles de la construction de l'OMPI dans ses activités liées au développement.

C'est en effet notre façon de voir les choses, en stimulant ce débat, l'Agenda de Développement peut aider l'OMPI à s'adapter aux défis du futur. On comprend de mieux en mieux que l'indépendance d'organismes et de structures politiques des intérêts corporatistes de fournisseurs uniques est un sujet critique pour le maintien de la démocratie. Plusieurs corps politiques dans le monde ont déjà adapté leurs politiques d'approvisionnement de façon à préserver leur indépendance et leurs madats politiques en s'imposant de garder le contrôle des logiciels dont ils dépendent pour leur travail quotidien. La FSFE pense que l'OMPI en tant qu'organisation fait face à de tels problèmes dans toutes ses activités, et devrait les prendre en considération en temps utile.

En guise de conclusion, permettez-moi d'ajouter qur la FSFE considère également les points E7 et 8 comme centraux dans la quête de l'OMPI pour plus de transparence, de démocratie et pour l'implication de tout dépositaire. Nous encourageons donc toutes les délégations à appuyer ces points.

Merci, M. le Président.

Déclaration de M. Georg C.F. Greve <greve@fsfeurope.org>

Président de la Free Software Foundation Europe

Sommet mondial sur des Nations Unies sur la Société de l'Information (WSIS),

    Civil Society Patents, Copyrights, Trademarks (PCT) Working Group, Co-Coordinator
    First phase Civil Society representative, German Governmental Delegation