Legal

Rooter un appareil (un mobile Android par ex.) et remplacer son système d'exploitation par autre chose annule-t-il la garantie légale, si vous êtes un particulier ?

Par     le  

En bref :

Non.
Le simple fait de modifier ou de changer les logiciels de votre appareil n'est pas une raison suffisante pour annuler votre garantie légale. Du moment que vous avez acheté votre appareil en tant que particulier au sein de l'Union Européenne.

En un peu plus détaillé :
La directive 1999/44/CE impose1 que pour tous objets répondant à certains critères (y compris téléphones, ordinateurs, routeurs etc.) vendus à un consommateur2 au sein de l'Union Européenne, les vendeurs doivent garantir que l'appareil remplit les critères de qualité attendus pour ce type d'appareil, pour une période de deux ans.

Un téléphone fait partie de ces appareils et c'est un objet composé de nombreuses parties, de la coque à l'écran, la radio, un mini-ordinateur, la batterie, les logiciels qui le font fonctionner. Si l'un de ces composants3 arrête de fonctionner durant ces deux ans, le vendeur doit le réparer ou le remplacer. Il faut ajouter que ces réparations ne doivent pas coûter un centime au consommateur – le vendeur doit couvrir les dépenses (Directive 1999/44/CE, §3). Si le vendeur a des frais pour le renvoyer au fabricant, en tant que consommateur ce n'est pas votre problème.

Si votre appareil devient défectueux durant les six premiers mois, le défaut est présumé avoir toujours été là, vous n'avez donc pas besoin de prouver quoi que ce soit. Si votre appareil devient défectueux après les six premiers mois mais avant la fin des deux ans, vous êtes toujours couvert. La seule différence est que si la panne se déclare maintenant, le vendeur peut affirmer qu'elle a été causée par une utilisation anormale de l'appareil4. Afin d'éviter d'avoir à réparer ou remplacer l'appareil, le vendeur doit prouver que votre action a causé5 la panne. Il est généralement reconnu par les tribunaux qu'à moins d'un signe d'utilisation abusive de l'appareil, la panne se manifeste parce que l'appareil était défectueux depuis le début. Après tout, ce n'est que du bon sens.

Nous en venons donc à la question de rooter, flasher et changer les logiciels. À moins que le vendeur ne prouve que changer les logiciels, rooter votre appareil ou le flasher avec un autre système d'exploitation ou microgiciel (firmware) ait causé la panne, vous êtes toujours couvert contre les défauts pendant ces deux ans. Un bon test pour voir si le logiciel est fautif est de le reflasher avec le firmware / le système d'exploitation d'origine et de voir si le problème persiste. Si oui, ce n'est pas un problème logiciel. S'il n'est plus possible de revenir à la version d'origine, ce n'est pas non plus un défaut causé par un problème logiciel. Peu de pannes matérielles sont causées par des logiciels: par exemple pousser le volume des enceintes au delà du seuil maximum pourrait les endommager.

De nombreux fabricants de matériel écrivent dans leur clauses de garantie que changer le logiciel ou rooter votre appareil annule la garantie. Au sein de l'UE, il est important de comprendre qu'il existe une « garantie légale » qui est obligatoire et que le vendeur est dans l'obligation d'offrir par la loi (Directive 1999/44/CE, §7.1 [Code de la consommation, L.211]), et une « garantie commerciale » que le fabricant ou le vendeur peut proposer comme service supplémentaire au consommateur. Cette « garantie commerciale » couvre habituellement une période plus longue ou des types d'incident annexes qui ne sont pas couverts par la loi6. Si le vendeur ou le producteur offre une telle garantie, il doit également la respecter !

Donc si votre « garantie commerciale » venait à être annulée, grâce à loi européenne, vous auriez toujours la « garantie légale » de deux ans tel que décrite dans la directive. C'est cette garantie obligatoire qui fait l'objet de cet article.

Dans le cas où le vendeur refuse votre droit à réparer ou remplacer l'appareil, vous pouvez l'attaquer au civil et rapporter l'incident aux autorités nationales. Dans de nombreux pays européens, ce type d'actions ne demande même pas de recourir à un avocat et est la plupart du temps assuré par les associations de consommateurs.

La garantie induite par cette directive est applicable uniquement au sein de l'Union Européenne et seulement pour les particuliers.

Notes

  1. Les États membres de l'Union européenne doivent avoir transposé la directive 1999/44/CE dans leur droit national. En France: l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 transpose dans notre droit la directive 1999/44/CE. Vous devriez également la citer.
  2. Un consommateur est une personne physique qui agit dans son propre intérêt et non comme professionnel: un particulier.
  3. Les batteries peuvent en être exemptées et accompagnées uniquement d'une garantie de 6 mois seulement.
  4. Par exemple un défaut du bouton d'alimentation pourrait être causé par l'étalage de confiture à l'intérieur de l'appareil ou par l'utilisation d'un robot qui appuierait continuellement dessus à chaque seconde pendant une semaine; bien entendu il ne s'agit pas là d'une utilisation normale.
  5. La corrélation n'est pas la cause: il doit être prouvé que le défaut a été causé par votre action, pas qu'il lui soit corrélé.
  6. Par exemple si un fabricant garantit que le téléphone résiste à l'eau et aux chocs, ou si un fabricant automobile offre une garantie de 7 ans contre la rouille.