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Achat de logiciel par la Commission Européenne, un accord rude pour l'Europe

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La Commission Européenne va dépenser 189 millions d'euros sur du logiciel privateura au cours des six prochaines années, allant directement à l'encontre de ses propres décisions et recommandations. La Commission a annoncé la semaine dernière un accord-cadre de six ans en vue d'acquérir une large gamme de logiciels, principalement des logiciels privateurs, et des services liés1.

« C'est un accord rude pour l'Europe », déclare Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Au lieu d'établir une stratégie pour tirer avantage du Logiciel Libre et s'affranchir des fournisseurs, la Commission s'enfonce plus profondément dans le piège du verrouillage propriétaire. »

Le contrat de la semaine dernière contredit les déclarations d'intentions de plusieurs documents de la Commission. Les règles européennes sur les appels d'offre prévoient que les dépenses du secteur public devraient « éviter la discrimination et élargir les appels d'offre publics à la concurrence ».

L'Agenda Numérique, publié en mai 2010, appelle à « l'ouverture et l'interopérabilité [des] produits et services en TIC »2. Une recommandation publiée par le projet OSOR de la Commission Européenne cite les règles européennes d'appels d'offre comme « devant être basées sur des requis fonctionnels, et non pas sur des produits ou des fournisseurs spécifiques »3, alors que le contrat de la semaine dernière contient une longue liste de produits spécifiques que la Commission désire se procurer.

Avec les déclarations de Malmö et de Grenade en 2009 et en 2010, les États-membres de l'Union Européenne ont appelé la Commission Européenne « à être vigilante aux bénéfices résultant de l'utilisation de spécifications ouvertes dans le but de délivrer des services de la manière la moins coûteuse possible », et de « prendre en compte l'innovation et la compétitivité dans l'e-gouvernement par la promotion systématique de standards ouverts et de systèmes interopérables »4.

Le processus d'acquisition a été dirigé par le Directeur Général pour l'Informatique (DIGIT). Ce département est aussi responsable du processus de révision du Cadre Européen d'Interopérabilité (EIF). La FSFE a fortement critiqué5 les versions de travail précédentes6 qui arrivent loin derrière la version originale dans le soutien aux Standards Ouverts7 et aux Logiciels Libres8.

« Les citoyens européens attendent de la Commission qu'elle garde ses coûts au minimum, consacre l'argent des contribuables à la promotion du développement de l'Europe, et adhère à ses propres politiques, » commente Gerloff. « Les actions du DIGIT échouent sur ces trois critères. Cela porte atteinte à la crédibilité de la Commission. »

Notes de bas de page

  1. Logiciel privateur : appelé aussi logiciel propriétaire
  1. Voir l'article (en anglais) de Mark Ballard European Commission signs largest ever software deal du 2 décembre 2010.
  2. Voir la version mise à jour de l'Agenda Numérique révisée le 26 août 2010.
  3. Voir les recommandations : OSOR Guideline on public procurement of Open Source Software.
  4. Voir intégralement (en anglais) déclaration de Malmö et déclaration de Grenade.
  5. Voir la réaction de la FSFE aux évolutions de l'EIFv2
  6. Pour davantage d'informations sur l'évolution du Cadre Européen d'Interopérabilité, voir les comparaisons de la FSFE sur les différentes versions.
  7. Voir la définition d'un standard ouvert par la FSFE.
  8. Voir la définition du Logiciel Libre par la FSFE.

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