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Le parlement européen adopte un brevet unitaire profondément défectueux et abandonne son pouvoir sur la politique d'innovation

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Aujourd'hui, le parlement européen a adopté une proposition pour créer un brevet à effet unitaire pour l'Europe. Cette décision va laisser à l'Europe un système de brevets à la fois défectueux et sujet au dépassement de ses prérogatives. Il marque également la fin du contrôle démocratique de l'Europe sur la politique de l'innovation.

« Nous sommes déçus que tant de députés européens furent prêts à abandonner les chercheurs et inventeurs européens dans le seul but de conclure une affaire, toute affaire » a dit Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Il est naturel qu'après presque quatre dizaines d'années de discussions sur un seul système de brevets pour l'Europe, la plupart des personnes impliquées voulait simplement que cela se termine. Nous attendions cependant plus de nos représentants élus. ».

D'intenses critiques de tous bords

En adoptant la proposition, les députés européens ont choisi de négliger les intenses critiques venant de tous les côtés du débats. Des juristes des brevets, des experts en droit indépendants, des PME ainsi que des groupes émanant de la société civile comme la FSFE ont tous fait entendre leurs inquiétudes aux députés européens avant le vote. La FSFE reconnaît l'important travail effectué par certains députés, en particulier ceux du groupe Verts/ALE, informant leurs collègues sur les sérieux défauts de la proposition.

Avec cette décision, le parlement européen a assurément abandonné son pouvoir de façonnement de la politique d'innovation en Europe. Ce pouvoir va maintenant revenir à l'Office Européen des Brevets, qui a des antécédents lorsqu'il s'agit d'accorder des pouvoirs monopolistiques sur la plus large gamme de sujets.

« Nous nous alarmons de voir à la fois le pouvoir législatif et exécutif dans les mains d'une seule agence » s'inquiète Karsten Gerloff. « La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la démocratie. Nous regrettons que dans le vote d'aujourd'hui, beaucoup de députés européens étaient préparés à l'abandonner en pour un compromis mal conçu ».

Brevets logiciels, fragmentation et confusion

Le texte adopté aujourd'hui va conduire à la fragmentation de la juridiction et de la jurisprudence à travers l'Union Européenne. En créant divergence et confusion, le texte va rendre le système de brevets plus dur à utiliser pour les petites et moyennes entreprises. L'Office Européen des Brevets va avoir beaucoup plus de marge de manœuvre pour continuer ses pratiques d'attribution de brevets sur des logiciels. Cela va blesser la compétition et l'innovation ainsi que créer des risques inutiles pour les entreprises et les développeurs de logiciels. Il est également probable que le texte adopté mène à des contentieux de brevets plus intenses en Europe, incluant les trolls de brevets.

La FSFE est également inquiète à propos du manque d'une exception pour la recherche et d'une disposition pour les licences obligatoires. Selon l'Institut Max Planck pour la « Propriété Intellectuelle », la cour européenne des brevets proposée est incompatible avec le droit de l'Union Européenne. Ces défauts fondamentaux impliquent qu'une incertitude considérable demeure concernant le fonctionnement du système de brevets dans le futur.

Prochaines étapes

Selon le site web du parlement européen, « l'accord international mettant sur pied la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie. Les deux autres volets seront d'application à compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après cette date. L'Espagne et l'Italie sont jusqu'à présent en dehors du nouveau régime, mais elles pourront participer, à tout moment, au processus de décision. ».

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