Structure juridique
Lorsque la Free Software Foundation Europe (FSFE) a été fondée en 2001, il n'était pas possible de lancer une association européenne. Ainsi la FSFE a été créée en tant qu'association à but non lucratif enregistrée ("e.V.") sous droit allemand avec la constitution suivante :
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Ses membres tiennent des assemblées annuelles :
- Minutes du 2015-09-17
- Minutes du 2014-11-09
- Minutes du 2013-10-13
- Minutes du 2012-04-29
- Minutes du 2011-06-10
- Minutes du 2010-06-18
- Minutes du 2009-10-09
- Minutes du 2009-06-19
- Minutes du 2008-10-23
- Minutes du 2008-06-06
- Minutes du 2007-06-30
- Minutes du 2005-05-27
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