Brevet unitaire : lettre d'exemple pour les entreprises

Cher [NOM DU DÉPUTÉ],

Nous vous écrivons aujourd'hui en votre qualité de membre de la commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen. Les 17 et 18 septembre, cette commission va discuter de la proposition de la Commission Européenne pour un système de brevet unitaire. Nous avons quelques inquiétudes que nous aimerions partager avec vous à ce sujet.

[INSÉREZ le nom de votre entreprise, ce qu'elle fait et en quoi le système de brevet vous concerne.]

Le grand nombre de procès liés aux brevets dans l'industrie des smartphones dans les dernières années a rendu clair le fait que les brevets freinent l'innovation plutôt que de la faire avancer. L'étonnante quantité de dommages et intérêts versés à Apple sur un fondement douteux dans son procès contre Samsung montre bien comme les brevets sur le logiciel créent une incertitude dangereuse pour les entreprises et entravent la concurrence.

Dans sa forme actuelle, la proposition signifierait que le Parlement délègue une partie importante de la politique d'innovation de l'Europe à l'Organisation Européenne des Brevets, sans aucune supervision ni contrôle.

Nous vous demandons de vous assurer que le système de brevet demeure sous contrôle politique du Parlement Européen. Veuillez soutenir les amendements correspondants proposés pour le paquet brevet dont les numéros sont 58, 59, 62, 77, 80 et 90.

En livrant la seule juridiction sur les litiges concernant les brevets à une cour centrale sans les contre-pouvoirs appropriés, la proposition telle qu'elle existe aujourd'hui présente un grave risque pour l'attribution d'une procédure équitable à quiconque impliqué dans un litige sur un brevet.

Veuillez vous assurer que toutes les parties dans les affaires de litiges sur les brevets puissent recourir à leurs cours nationales, et en dernier ressort, faire appel à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Les amendements portant sur ce point sont numérotés 59, 80 et 81.

Enfin, le paquet brevet dans sa forme actuelle risque d'ancrer la pratique d'attribution de brevets sur les programmes informatiques de l'OEB. Comme l'a démontré le procès Apple/Samsung, les brevets logiciel créent une incertitude superflue pour les investisseurs ainsi que des risques pour la concurrence, tout en ne faisant rien pour promouvoir l'innovation. Dans ce domaine, la pratique de l'OEB diverge fortement de la lettre et de l'esprit de l'article 52 (c) de la Convention sur le Brevet Européen.

Le Parlement doit s'assurer efficacement que les programmes informatiques soient exclus de toute brevetabilité. Veuillez spécifier clairement qu'un programme ne peut pas être breveté uniquement parce qu'il est exécuté sur du matériel classique de traitement de données.

Le Parlement Européen a déjà rejeté les brevets logiciels à deux reprises, le 24 septembre 2003 et le 6 juin 2005. Pour le bien de l'économie européenne des nouvelles technologies, nous vous demandons de rester sur vos positions, et de soutenir les amendements 63 et 64.

Merci de prendre en compte nos inquiétudes. Nous restons à votre disposition pour toute question que vous pourriez vous poser.

Cordialement,

[INSÉREZ VOTRE NOM]