Brevet Européen : la FSFE exhorte le Parlement Européen à attendre des conseils juridiques
La Free Software Foundation Europe demande aux Députés du Parlement Européen d'attendre des conseils juridiques avant de passer au vote sur le brevet unitaire européen. Tandis qu'une proposition est inscrite au calendrier parlementaire de la semaine prochaine, un avis juridique de la Cour de Justice Européenne est attendu plus tard ce mois-ci.
« Les brevets logiciels nuisent à l'innovation et sont un fardeau inutile pour tous les développeurs de logiciels européens », déclare Karsten Gerloff, Président de la Free Software Foundation Europe. « Le législateur doit prendre les choses en main et s'assurer que le système des brevets contribue au bien public. Comme l'a reconnu l'Office européen des brevets, c'est une décision qui ne peut pas être laissé aux bureaucrates et au système judiciaire ».
La Free Software Foundation Europe est préoccupée par le fait que le Parlement perdra sa compétence législative en ce qui concerne les brevets, qui seront alors contrôlés par l'Office européen des brevets. Ceci crée de toute évidence un conflit d'intérêts, puisque l'OEB sera responsable à la fois d'accorder des brevets et de définir l'étendue de la brevetabilité. Les tendances expansionnistes de l'OEB sur ce sujet donnent lieu de s'inquiéter, dans la mesure où cela pourrait conduire à une validation des brevets logiciels.
La Cour Européenne de Justice devrait publier son avis sur la proposition de « coopération renforcée » des États-membres de l'UE en vue de créer un système de brevets unique pour l'Europe. Les documents déjà publiés indiquent que la Cour considérera cette proposition en conflit avec les traités de l'UE. Résoudre ces conflits requerra des changements fondamentaux dans la proposition. Le vote du Parlement devrait avoir lieu après que ces changements auront été faits, afin que le Parlement puisse examiner la proposition réelle.
La FSFE espère que le vote sera reporté jusqu'à ce que la Parlement ait pu lire l'avis de la Cour de Justice et ait eu le temps d'analyser cette proposition.
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