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Market Regulations Activities

Since its foundation in 2001, the FSFE has been working every single day to further software freedom in Europe and beyond. Beside the activities below, a large part of our work consists of continuous engagement and background work contributing at events and answering questions and enquiries around software freedom.

Our vision: that all regulatory frameworks encourage the use and development of Free Software.

    More Market Regulations Activities

    • Radio Lockdown DirectiveTerminé

      An EU regulation may make it impossible to install a custom piece of software on most radio devices like WiFi routers, smartphones, and embedded devices. It requires hardware manufacturers to implement a barrier that disallows users to install any software which has not been certified by them.

    • Microsoft vs. EU Antitrust CaseTerminé

      In 2001 the European Union started investigating Microsoft's dominant position in the market for desktop operating systems. The FSFE represented the interests of Free Software developer as a public interest organisation who cannot be bought off. Thanks to the excellent work by all involved parties, the case was won in all rulings up to the European Court of Justice in 2012.

    • Forum de la Gouvernance Internet (IGF)Terminé

      Le Forum de la Gouvernance Internet (IGF) est un forum de discussion des politiques globales au sein des Nations Unies, établi lors du Sommet Mondial de la Société de l'Information (WSIS) des Nations Unies. La FSFE suit les travauxde l'IGF pour s'assurer que les discussions politiques en cours ne mettent pas en danger les libertés numériques en général et le Logiciel Libre en particulier.

    • IPRED2Terminé

      Une seconde directive portant sur l'application des "droits à la propriété intellectuelle" a été proposée par la Commission Européenne. Elle vise à criminaliser toutes les infractions "intentionnelles" ou à une "échelle commerciale", et à donner le droit aux détenteurs des droits de participer aux enquêtes. La FSFE va démontrer aux institutions européennes comment une telle loi peut encourager les abus du système judiciaire et avoir un effet négatif sur certaines activités pourtant légales.

    • Organisation Mondiale de la Propriété IntellectuelleTerminé

      L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est l'une des 16 institutions spécialisées du système des Nations Unies. Son rôle est d'administrer les 24 traités internationaux ayant trait aux différents aspects de la propriété intellectuelle. En tant qu'observateur de l'OMPI et en union avec une coalition mondiale d'autres acteurs aux buts similaires, la FSFE travaille à remodeler cette institution en une "Organisation Mondiale de la Richesse Intellectuelle" ("World Intellectual Wealth Organisation.")

    • Le Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI)Terminé

      Le Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) est une conférence de l'ONU, organisée par l'ITU (International Telecommunication Union), au cours de laquelle devraient être posées d'importantes pierres angulaires pour la société de l'information et de la connaissance. La FSFE participera, avec d'autres sociétés civiles, pour s'assurer que les principes de l'ère numérique ne soient pas déterminés seulement par l'industrie des médias et les gouvernements, et que les droits de l'homme ne seront pas invalidés techniquement.

    • Classification of Free Software as a World Cultural HeritageTerminé

      The goal was to have Free Software classified by UNESCO as an Intangible World Heritage and registered in the World Memory Register (another UNESCO project). The Free Software community and UNESCO share the same values of freedom, equality and fraternity. Such recognition would be a great boost for Free Software.

    • EUCD - Copyright extensions that harmTerminé

      The European Copyright Directive (EUCD) was the European equivalent of the US Digital Millennium Copyright Act (DMCA). These laws lead to the creation of monopolies and cartels, and pose serious obstacles to freedom of speech and the press by providing means for digital censorship. The FSFE has been actively involved in opposing such harmful legislation.