Le Digital Markets Act fête ses 1 an : une année de mobilisation pour la neutralité des appareils
2025 marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Digital Markets Act. Dans notre contribution à la consultation publique de la Commission européenne, nous saluons le DMA comme une étape majeure dans la régulation des grandes entreprises technologiques, tout en soulignant les obstacles et les défis pour faire de la neutralité des appareils une réalité.
L’objectif de la FSFE pour 2048 est clair : la neutralité des appareils doit devenir une réalité, une réalité dans laquelle chacun dispose de la liberté d’installer et de désinstaller tout logiciel sur tout appareil. Lorsque le Digital Markets Act (DMA) a été présenté comme proposition législative, nous avons compris dès le départ que cette loi représenterait une nouvelle ère dans la régulation des entreprises technologiques au sein de l’Union européenne. Nous nous sommes engagés dès le début, ouvrant la voie pour que le Logiciel Libre soit reconnu comme un sujet central dans l’application du DMA. Avec le DMA, les géants du numérique ne peuvent plus maintenir les citoyens et consommateurs européens enfermés dans des lock-in, limitant l’interopérabilité et niant la liberté logicielle.
« Le DMA est une étape importante pour briser la domination des gatekeepers, mais il ne réussira que s’il protège la neutralité des appareils et donne du pouvoir aux petits développeurs et aux communautés de Logiciel Libre. Une véritable contestabilité signifie donner à chacun, pas seulement aux plus grands acteurs, une chance équitable de façonner l’avenir de notre environnement numérique. Nous continuerons à veiller à ce que le DMA soit appliqué de manière favorable aux développeurs », affirme Lucas Lasota, Responsable du Programme Juridique de la FSFE.
Le DMA est entré en vigueur en 2024 et la FSFE est devenue un acteur clé de son application. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la Commission européenne en soumettant des analyses expertes lors d’enquêtes sur des pratiques commerciales anticoncurrentielles des gatekeepers. Nous avons coordonné des alliances avec des développeurs et projets de Logiciel Libre, des représentants de l’industrie et des organisations de la société civile lors des processus réglementaires sur l’interopérabilité des logiciels et matériels, et avons contribué à une plainte formelle défendant le droit de désinstaller des applications sur Android. Enfin, nous intervenons dans une affaire judiciaire clé où nous demandons que Apple soit tenu responsable au titre du DMA d’une manière équitable pour les développeurs.
Maintenant que la loi est officiellement évaluée, la FSFE réfléchit à ce qui a bien fonctionné et à ce qui doit encore être amélioré dans une contribution conjointe avec European Digital Rights (EDRi), avec contributions de Panoptykon Foundation et Privacy International, à la consultation publique de la Commission européenne.
I want to donate for Device Neutrality!
Une étape majeure dans la régulation des marchés numériques
Le DMA a été attaqué dès sa conception. Non seulement les géants du numérique ont tenté de bloquer la loi par tous les moyens, mais l’administration Trump a également menacé l’Union européenne à cause de celle-ci. La FSFE considère le DMA comme une victoire importante pour la régulation des marchés numériques, qui, au cours de la dernière décennie, sont devenus extrêmement concentrés, injustes et exclusifs. Cependant, tout n’a pas été simple et nous avons suivi de près la manière dont la Commission européenne a mis en œuvre la loi.
Élargir le champ des gatekeepers
Bien que le DMA soit une avancée, ses seuils actuels en limitent l’application aux plus grandes multinationales. La FSFE souligne que des entreprises plus petites peuvent également exercer un pouvoir de gatekeeper, enfermant utilisateurs et entreprises dans des écosystèmes propriétaires, restreignant l’interopérabilité et limitant la liberté logicielle. Nous appelons la Commission à proposer un élargissement du champ d’application du DMA dans les prochaines révisions de la loi, afin de couvrir les entreprises adoptant des comportements prédateurs, y compris les fabricants d’appareils et les fournisseurs d’accès à internet qui imposent des « jardins clos » stricts.
Neutralité des appareils et systèmes d’exploitation
La neutralité des appareils doit être au cœur du DMA. Les utilisateurs doivent être libres de supprimer complètement les applications propriétaires préinstallées et d’installer des systèmes d’exploitation alternatifs sur tous les appareils, y compris les téléphones portables. Les pratiques actuelles des gatekeepers dominants tels qu’Apple et Google sapent cette liberté en interdisant techniquement et contractuellement le sideloading, en imposant des conditions restrictives aux développeurs indépendants ou en empêchant techniquement la désinstallation des logiciels. La FSFE appelle à élargir l’Article 6(4) du DMA afin d’inclure explicitement l’interopérabilité verticale des systèmes d’exploitation et de garantir un sideloading effectif sans contrôle des gatekeepers.
Magasins alternatifs et interopérabilité
Le DMA introduit à juste titre des obligations pour les gatekeepers de permettre des marchés alternatifs, le sideloading et l’interopérabilité. Toutefois, la FSFE souligne que ces obligations sont souvent contournées dans la pratique. Apple, par exemple, continue d’imposer des exigences financières et administratives excluantes aux opérateurs de magasins alternatifs, tout en gardant un contrôle discrétionnaire sur la distribution. De telles pratiques contredisent la lettre et l’esprit du DMA. La FSFE insiste sur le fait que l’interopérabilité ne doit pas être réduite à un processus basé sur des demandes, mais doit être conçue dès l’origine, ouverte, transparente et libérée du contrôle des gatekeepers. De même, la distribution alternative d’applications doit être effective et la Commission européenne ne doit pas permettre aux gatekeepers d’imposer des charges inutiles et restrictives aux petits développeurs et aux développeurs de Logiciel Libre.
Soutenir les petits développeurs de Logiciel Libre
L’application du DMA ne doit pas se concentrer uniquement sur la concurrence entre grands acteurs industriels. L’écosystème numérique européen repose fortement sur les communautés de Logiciel Libre, les PME, les organisations à but non lucratif et les développeurs individuels. Pour ces acteurs, les barrières imposées par les gatekeepers, telles que des procédures complexes, des exigences de compte ou des frais, sont particulièrement dommageables. La FSFE demande à la Commission de concevoir explicitement des solutions de conformité tenant compte des besoins des projets communautaires et non lucratifs.
Et après ?
Le DMA établit une référence mondiale en matière de régulation numérique. Pour atteindre pleinement ses objectifs de contestabilité et d’équité, il doit protéger la neutralité des Appareils, renforcer les obligations d’interopérabilité et garantir que les développeurs de Logiciel Libre et les petits acteurs puissent participer et concourir de manière significative dans les marchés numériques européens.