DMA : La FSFE intervient pour la deuxième fois contre Apple devant la Cour de justice de l'Union européenne
La Free Software Foundation Europe s'est vu accorder l'autorisation d'intervenir devant la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-359/25 - Apple contre la Commission européenne. Cette deuxième intervention vise à défendre l'interopérabilité et la liberté des logiciels en Europe.
En mai 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a approuvé la demande d'intervention de la Free Software Foundation Europe (FSFE) dans l'affaire Apple v. Commission européenne (T-359/25) en soutien à la Commission européenne.
Cette affaire concerne les obligations d'Apple en vertu de l'article 6(7) du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Apple conteste la décision de la Commission européenne qui établit les procédures selon lesquelles l'entreprise doit assurer l'interopérabilité logicielle et matérielle pour ses smartphones et tablettes. La décision de la Commission inclut des mesures destinées à améliorer la transparence et l'accès pour les développeurs souhaitant bénéficier de l'interopérabilité avec les fonctionnalités du système d'exploitation d'Apple, les fonctionnalités matérielles incluant l'accès aux informations techniques, les canaux de communication, et des procédures plus claires pour les demandes d'interopérabilité.
« Cette affaire constitue l'un des grands tests judiciaires des obligations d'interopérabilité de l'UE au titre du DMA. Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises technologiques d'exclure injustement leurs concurrents. La FSFE cherche à faire appliquer le DMA d'une manière favorable aux développeurs de Logiciels Libres »,
déclare Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE.
Dans son ordonnance autorisant la FSFE à intervenir, la Cour a explicitement reconnu que l'issue de l'affaire est « susceptible d'avoir un impact significatif sur la fourniture de Logiciels Libres et open source » et sur la capacité des développeurs à connecter leurs applications aux systèmes d'exploitation d'Apple. La Cour a en outre reconnu que la limitation des obligations d'interopérabilité pourrait empêcher les développeurs et utilisateurs de Logiciels Libres de pouvoir « interconnecter leurs applications avec le système d'exploitation d'Apple ».
« Les intérêts industriels étant bien représentés par plusieurs intervenants de l'autre côté, la FSFE est là pour garantir que la société civile soit également entendue — et que la Cour puisse statuer en ayant le tableau complet devant elle »
déclare le Dr Martin Husovec, l'avocat représentant la FSFE devant la Cour.
Une nouvelle affaire pour l'interopérabilité
C'est la deuxième fois que la FSFE intervient dans un litige devant la CJUE concernant le DMA et Apple. L'affaire précédente (T-1080/23) porte sur le défi plus large d'Apple à ses obligations au titre du DMA et à sa désignation en tant que contrôleur d'accès, tandis que la présente affaire (T-359/25) se concentre spécifiquement sur l'interopérabilité au titre de l'article 6(7) du DMA et la légalité de la décision de la Commission européenne précisant comment Apple doit mettre en œuvre ces obligations en pratique.
Dans un prochain temps, la FSFE préparera et soumettra sa déclaration d'intervention devant la Cour, présentant plus avant ses arguments sur l'interopérabilité, la liberté des logiciels, et l'impact pratique du DMA sur les développeurs et les utilisateurs.