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Argent public ? Code public ! 31 organisations demandent l’amélioration des procédures de marchés publics pour les logiciels.

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Les services numériques offerts et utilisés par nos administrations publiques sont les infrastructures critiques du 21e siècle des nations démocratiques. Afin d’établir des systèmes fiables, les institutions publiques doivent faire en sorte d’avoir le contrôle entier du logiciel et des systèmes informatiques au cœur de notre infrastructure numérique étatique. Ce n’est pourtant pas le cas actuellement pour des raisons de licences logicielles restrictives.

Aujourd'hui, 31 organisations publient une lettre ouverte dans laquelle elles appellent le législateur à mettre en œuvre une législation qui requiert que le logiciel financé par le contribuable pour le secteur public soit disponible publiquement sous une licence de Logiciel Libre et Open Source. Les premiers signataires incluent CCC, EDRi, Free Software Foundation Europe, KDE, Open Knowledge Foundation Germany, Open Source Business Alliance, Open Source Initiative, The Document Foundation, Wikimedia Deutschland, ainsi que plusieurs autres organisations; elles invitent les individus à signer la lettre ouverte. La lettre ouverte sera envoyée aux candidats pour les élections législatives en Allemagne et, pendant les prochains mois, jusqu'aux élections européennes en 2019, aux autres responsables politiques de l'UE et des États membres.

“Parce que le code source des logiciels propriétaires est souvent un secret d’affaires, la difficulté de trouver des failles de sécurité accidentelles ou volontaires dans des logiciels critiques augmente radicalement. La rétro-ingénierie de logiciels propriétaires dans le but de les améliorer ou les renforcer est une nécessité absolue dans l’environnement d’aujourd’hui, mais cette condition technique élémentaire est illégale dans de nombreuses circonstances et juridictions. Après que des infrastructures stratégiques telles que des hôpitaux, des usines automobiles et des cargos de fret aient toutes été déconnectées cette année à cause de failles dissimulées dans du logiciel propriétaire, un Code non vérifiable est un luxe que les États ne peuvent plus compenser avec des privilèges juridiques spéciaux sans le payer en vies humaines.

En ce moment-même, la majorité des plans de notre infrastructure la plus critique n’est tout simplement pas disponible au public. En alignant le financement public avec une obligation de Logiciel Libre (NdT Free software en anglais) – “Free” dans le sens de la disponibilité publique du code et non pas du coût – nous pouvons trouver et réparer les failles avant qu’elles ne soient utilisées pour éteindre la lumière dans l’hôpital d'à côté.”

Edward Snowden, Président de la Freedom of the Press Foundation à propos du lancement de la campagne “Public Money Public Code”.

Les institutions publiques dépensent chaque année des millions d'euros dans le développement de nouveaux logiciels sur mesure pour leurs besoins. La procédure d'appel d'offre joue un rôle fondamental sur quelles entreprises sont autorisées à entrer en compétition et quels logiciels sont payés avec l'argent du contribuable. Les administrations publiques à différents niveaux rencontrent souvent des problèmes pour partager le code source du logiciel entre elles, même si elles ont entièrement financé son développement. De plus, sans la possibilité pour des tiers indépendants d'effectuer des audits ou d'autres contrôles de sécurité sur le code, les données sensibles des citoyens sont en danger.

"Nous avons besoin de logiciels qui favorisent l’échange de bonnes pratiques et solutions. C’est seulement ainsi que nous pourrons améliorer les services informatiques aux personnes dans toute l'Europe. Nous avons besoin de logiciels qui aident les administrations publiques à reprendre le plein contrôle de leur infrastructure numérique et stratégique, leur permettant de devenir et rester indépendantes d’une poignée d’entreprises."

Matthias Kirschner, Président de la Free Software Foundation Europe.

C'est pourquoi les signataires appellent les représentants dans toute l'Europe à moderniser l'infrastructure publique pour permettre aux autres administrations, entreprises, ou individus de pouvoir librement utiliser, comprendre, modifier et partager les logiciels. Ces droits permettent de soutenir d'autres droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la vie privée. Ceci garantit que les administrations publiques ne subissent le cloisonnement captif d'entreprises spécifiques qui utilisent des licences restrictives pour entraver la concurrence, ainsi que de veiller à ce que le code source soit accessible afin de pouvoir sceller les portes dérobées et réparer les failles de sécurité sans dépendre d’un unique prestataire de services.

"Les institutions publiques sont financées par l’impôt. Elles devraient utiliser les finances publiques d'une manière responsable et le plus efficacement possible dans l’intérêt général. S’il s’agit d’argent public, le code devrait être également public !" dit Kirschner.

Argent Public ? Code Public ! = Public Money? Public Code!

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Les premiers signataires