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Lettre d'information

FSFE Newsletter - juin 2013

Le Bundestag allemand essaye de s'affranchir des brevets logiciels

Aucun développeur de logiciel libre n'en veut mais malheureusement ils sont toujours délivrés  : les brevets logiciels. Ils monopolisent des idées sur les logiciels, empêchant les développeurs de les utiliser. En avril le parlement allemand (le « Bundestag ») a introduit une motion commune contre les brevets logiciels. Elle appelle le gouvernement allemand à prendre des mesures limitant l'octroi de brevets sur les programmes informatiques. Après la première audience au parlement, votre éditeur a été invité en tant qu'expert externe à la réunion du comité juridique, le 13 mai.

Avant la réunion, il a été demandé à la FSFE de soumettre une déclaration écrite (PDF en allemand) celle-ci explique que  : les outils de programmation sont facilement accessibles à tous et ne nécessitent pas beaucoup d'investissement ; les programmeurs apprennent à coder en lisant le code existant ; la partie difficile du développement de logiciels est la mise en œuvre concrète ; le droit d'auteur est suffisant pour protéger ces implémentations ; la plupart des produits comprennent des centaines de programmes ; que ces mêmes programmes sont utilisés dans un grand nombre de produits ; que le Logiciel Libre est utilisé pour développer des Logiciels Libres ainsi que des logiciels non-libres ; que le Logiciel Libre est particulièrement vulnérable à des pratiques de demandes de brevets douteuses car son code source est disponible ; contester la validité des brevets logiciels est difficile, coûte beaucoup de temps et d'argent, ce que de nombreux programmeurs et éditeurs de logiciels n'ont pas ; le rôle d'incitation joué par les brevets dans l'innovation logicielle est très discutable et les programmeurs doivent soit ignorer ces brevets soit arrêter de programmer. Dans sa déclaration orale à l'audience votre éditeur a expliqué les méthodes de programmation aux politiques.

Lors de la réunion, la grande majorité des 9 experts invités étaient en faveur de la motion. Il y aura plus tard une seconde réunion du comité, puis, le 6 Juin, le Parlement se prononcera sur la motion.

Pourquoi certaines entreprises n'aiment pas leurs clients ?

Le 3 mai était la Journée Internationale contre les DRM. Pour marquer l'occasion, Erik Albers a écrit un article sur les restrictions numériques et physiques sur vos propres appareils (grâce à Framasoft, une traduction française est disponible). Il y souligne comment les entreprises et les revendeurs prennent le contrôle de nos logiciels et matériels et, ce faisant, nous privent de nos libertés.

Les discussions sur ce sujet ont continué au LinuxTag Berlin. La FSFE a invité des intervenants pour la session «  Reclaim you device  » (Reprenez le contrôle de votre appareil). La session montrait des exemples de comment reprendre le contrôle de nos logiciels et donc de nos appareils. A côté de cela, les organisateurs du LinuxTag ont choisi un représentant de la FSFE pour la conférence phare, Benjamin Mako Hill a ainsi prononcé un discours sur les « anti-features » – technologie délibérément paralysée (voir article allemand «  antifeatures - Logiciel libre contre paternalisme  »). Mako soutient que la question des anti-features est un bon cadre pour expliquer les avantages pratiques du Logiciel Libre, et par expérience, votre éditeur approuve pleinement.

Les appels d'offre publics favorisant Microsoft stoppés en justice

Un des objectifs de la FSFE est que les entreprises de Logiciels Libres puissent concurrencer les entreprises de logiciels non-libres sur un pied d'égalité. C'est pourquoi nous avons pris l'initiative d'améliorer les appels d'offre publics en Finlande vers un peu grand respect des règles d'équité, ce qui nous a déjà amené à travailler sur plus de 300 notices d'appels d'offre.

Sur le même sujet, la Cour administrative d'Almada au Portugal a récemment déclaré illégal un contrat de 550.000 euros entre Microsoft et la municipalité d'Alamda (voir notre communiqué de presse). Dans ce cas, les spécifications techniques demandées par la municipalité empêchaient toute entreprise autre que Microsoft ou ses partenaires de pouvoir répondre aux critères du contrat. Cette décision clarifie que ces pratiques d'appels d'offre très répandues sont illégales, puisqu'elles désignent des produits Microsoft au lieu de décrire les fonctionnalités générales et les requis techniques. La FSFE se félicite de cette décision, et appelle les autres cours nationales d'Europe à continuer d'annuler systématiquement des contrats similaires discriminatoires.

Par ailleurs…

S'impliquer  : Signalez des problèmes de garantie après un rooting  !

Après notre analyse sur le rootage des appareils qui a éte largement diffusée, l'association Allemande pour la Protection des Consommateurs (Verbraucherzentrale Bundesverband) travaille maintenant aussi sur ce sujet. Ils cherchent des personnes qui auraient eu des problèmes avec leur garantie après avoir rooté leur appareil. Si vous avez acheté un produit en Allemagne, l'avez rooté et avez des problèmes avec la garantie, signalez le, et transférez l'information à notre groupe de travail juridique. Bien entendu, nous sommes toujours intéressés par vos expériences dans d'autres pays, nous vous prions de continuer à les envoyer à la même adresse.

Merci à tous les Fellows et donateurs qui rendent notre travail possible,
Matthias Kirschner - FSFE

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