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  • Tous les financements publics destinés aux logiciels devraient être exclusivement consacrés au Logiciel Libre !
  • Tous les cadres réglementaires encouragent l’usage et le développement du Logiciel Libre.
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Questions parlementaires

2 décembre 2011 - E-011374/2011 - Question avec demande de réponse écrite à la Commission Article 117 du règlement
Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE) , Françoise Castex (S&D) , Marietje Schaake (ALDE) , Christian Engström (Verts/ALE) and Francisco Sosa Wagner (NI)
Copyright: European Union, 2011 - Source: European Parliament

De nombreux sites publics européens renvoient vers des logiciels propriétaires, comme Acrobat Reader, comme la seule façon de lire des fichiers PDF, et proposent un lien pour le télécharger. Il s'agit là d'un exemple de publicité directe par des institutions publiques, qui génère un avantage concurrentiel pour les produits d'une certaine entreprise.

  1. Actuellement, sur combien de pages du site internet de la Commission ces publicités apparaissent-elles?
  2. La Commission pourrait-elle indiquer l'adresse de ces pages, ainsi que le nom des institutions européennes dont le site internet contient ces publicités?
  3. Pour quelles raisons (financières, absence de logiciel alternatif, etc.) la Commission fait-elle la publicité de ce logiciel comme étant la seule façon de lire des fichiers PDF?
  4. Les institutions dont le site internet contient ces publicités ont-elles indiqué si elles avaient déjà essayé d'autres lecteurs de fichiers PDF? Quels logiciels ont-elles cités?
  5. Que fait la Commission afin de résoudre ce problème qui concerne a) le site internet de la Commission, et b) les sites internet des institutions publiques de certains États membres?