Free Software Foundation Europe:
Points importants pour sauver la directive CII (IMO)
S'abstenir de prendre position n'est pas neutre mais est un soutien complet au texte du Conseil.
Le texte proposé par le Conseil ignore la première lecture du Parlement et ne place aucune limite à la brevetabilité.
L'amendement d'interopérabilité ne corrige qu'un seul type de problèmes. Nous préférerions la version de Erika MANN à celle de KAUPPI, mais il serait beaucoup plus simple d'éviter toute brevetabilité du logiciel.
Les "inventions mises en oeuvre par ordinateur" est une périphrase très vague:
- elle inclut les innovations "high-tech", comme par exemples des appareils médicaux le système ABS (anti-blocage) pour les véhicules. Nous ne sommes pas contre les brevets sur les innovations high-tech.
- elle inclut également les différentes façons d'utiliser un ordinateur standard: pour le commerce, pour la communication, le partage d'information et l'affichage. Nous nous opposons à la brevetabilité de ces procédés (brevets logiciels).
Les amendements Buzek-Rocard autorisent les brevets sur les innovations high-tech mais interdisent les brevets logiciels en limitant la brevetabilité aux innovations du domaine des "sciences appliquées naturelles" (aux objets physiques, touchables; mais pas à tout ce qui est imaginable).
Les brevets ne maintiendraient pas l'emploi en Europe. Les compagnies US délocalisent les emplois IT dans les économies à bas coûts. GARTNER GROUP reporte que les emplois IT aux Etats-Unis ont diminué de 16% en 3 ans.
Une étude récente du BSA confirme que les "inventions mises en oeuvre par ordinateur" est une définition de ce que l'on appelle usuellement les 'brevets logiciels' (software patents) aux Etats-Unis. C'est la raison pourquoi, SAP, qui ne fait que du logiciel, a payé des annonces pleine-page dans European Voice demandant les brevets sur les "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Deux cette semaine, et deux la semaine passée.
Les brevets logiciels européens ne sont dirigés que contre les Européens. Ils ne s'appliquent pas aux Etats-Unis: vous avez besoin pour ce faire d'un brevet US, qui sont déjà disponibles aux Européens. 73% des brevets en Europe sur le logiciels ont été accordés à des compagnies non européennes.
La directive proposée autorisera les brevets logiciels, pas parce qu'elle contient de manière précise une référence à cela, mais parce qu'elle se base sur des termes non définis ("technique", "contribution technique" et d'autres), parce qu'elle utilise des astuces grammaticales comme "le logiciel en tant que tel" et parce qu'elle repose sur des classifications sans sens précis comme "logiciel pur". Est-ce la qualité qu'on attend d'une directive européenne ?
De manière à faire en sorte que cette directive s'adresse réellement aux innovations "high-tech" et ne soit pas, en fait, une directive qui s'occupe aujourd'hui de brevets logiciels, nous vous demandons de voter pour les amendements Buzek-Rocard.