Les brevets logiciels en Europe
[Introduction | Contexte | Historique | Lectures complémentaires]Historique
La proposition originale de directive de la Commission Européenne a été sévèrement critiquée parce qu'elle permettait une brevetabilité illimitée des logiciels, méthodes de calcul et processus commerciaux, bien que prétendant le contraire.
24 septembre 2003 : Le Parlement Européen, seule institution européenne élue par un suffrage direct des citoyens, devait prendre une décision sur la proposition de la Commission. Donnant la préférence aux besoins des citoyens et à l'industrie, le Parlement vota la directive après avoir limité son champ d'application de façon à en exclure le logiciel pur et abstrait, en dehors de tout contexte.
Cette décision a été saluée par beaucoup comme une victoire de la démocratie et un pas vers une Union Européenne plus transparente et participative.
18 mai 2004 : Le Conseil de l'Union Européenne, institution représentant les ministres de ses états membres, rejeta la version du Parlement. À la place, il acceptait une nouvelle version proposée par la Commission qui était en fait identique à la version originale, voire pire sur certains aspects. L'adoption formelle de la proposition était toutefois repoussée.
21 décembre 2004 : La directive était placée à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe sur l'Agriculture et la Pêche, afin d'être approuvée en tant que "sujet prioritaire" sans plus de discussion.
Présent de façon inattendue, le vice Ministre des Sciences de Pologne, Wodzimierz Marcinski, opposa son veto sur ce vote au début de la réunion, et il fut retiré de l'ordre du jour. La Pologne reçut à cette occasion des applaudissements bien mérités pour cet acte de défense de la démocratie, repoussant les sérieux dommages qui en auraient découlé pour l'économie européenne.
7 mars 2005 : Ce fut un jour noir pour la démocratie européenne, les citoyens et l'économie. Faisant montre d'un remarquable dédain pour la démocratie, la Présidence de l'Union Européenne imposa la directive sur les brevets logiciels comme un élément prioritaire de l'ordre du jour. Ceci fut fait malgré la volonté explicite de plusieurs pays présents à la réunion, et en ignorant une fois de plus le Parlement Européen ainsi que plusieurs parlements nationaux. La raison officielle invoquée pour ce coup de force reposait sur des "règles formelles de procédure".
6 juillet 2005 : Par une écrasante majorité de 648 sur 680 votants, le Parlement Européen rejetait l'intégralité de la directive sur les brevets logiciels, envoyant un message fort contre les brevets logiciels en Europe, et également un signe de protestation envers la corruption des processus démocratiques constatée à l'occasion des discussions sur cette directive. Maintenant il va être important d'établir un contrôle démocratique sur l'Office Européen des Brevets. Des informations complémentaires sont disponibles sur le Communiqué de presse de la FSFE.