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Le brevet unitaire menace l'innovation en Europe

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Des procès comme celui d'Apple contre Samsung pourraient-ils voir le jour en Europe ? Le Parlement Européen est sur le point de définir l'évolution future du système de brevets de l'Europe. Les 17 et 18 septembre, la commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen va discuter d'une proposition pour un brevet à portée européenne. À partir de maintenant et jusqu'au 18 septembre, la FSFE fournira en permanence des mises à jour et des analyses sur le brevet unitaire sur son site web.

Cette proposition fait face à d'importantes critiques émanant de toutes parts. Dans sa forme actuelle, elle implique :

La Cour de Justice de l'Union Européenne a émis une mise en garde en mars 2011 contre l'incompatibilité de la précédente proposition avec le droit de l'UE (pdf).

En décembre 2011, le Conseil Européen a modifié la proposition. Ce changement n'a fait qu'empirer les choses : en supprimant trois articles clés, le Conseil a grandement réduit le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le futur système de brevet unitaire. Le rapporteur de la commission des Affaires Juridiques du Parlement, Bernhard Rapkay, a prévenu que cette modification soudaine avait de grandes chances d'être contraire au droit de l'Union Européenne. [Paragraphe modifié pour ajouter les commentaires du rapporteur de la Commission des Affaires Juridiques].

Pour préserver et améliorer la capacité d'innovation de l'Europe, la FSFE demande :

Mise à jour : la commission des Affaires Juridiques a décidé de renvoyer à plus tard la discussion sur la proposition de brevet unitaire. Il y a de grandes chances pour qu'elle ait lieu à l'automne 2012. La FSFE continuera a fournir des mises à jour et des analyses à mesure que de nouvelles informations surviendront.

-> En savoir plus sur le brevet unitaire