Les consommateurs italiens ne devraient pas avoir à payer pour un logiciel qu'ils ne veulent pas – Lettre aux autorités de régulation

le: 2014-10-17

La FSFE et l’association italienne de consommateurs ADUC, avec le groupe italien ILS, demandent aux organismes de régulation à prendre des mesures concrètes pour protéger les Italiens contre l’obligation de payer pour des logiciels qu’ils ne veulent pas ou n’ont pas besoin. La Haute Cour de l’Italie a rendu une décision en Septembre que les fournisseurs informatiques doivent rembourser les consommateurs pour le prix des logiciels payants indésirables qui sont livrés pré-installés sur les PC et ordinateurs portables. Aujourd’hui, la FSFE, l’ADUC et l’ILS ont envoyé une lettre aux autorités italiennes de la concurrence, leur demandant de s’assurer que les fournisseurs se conforment à la décision de la Haute Cour, et de respecter les droits de leurs consommateurs.

« Les fournisseurs ne peuvent pas demander à juste titre aux consommateurs de faire des pieds et des mains pour profiter de leurs droits juridiques, et les autorités ont le devoir de protéger ces droits, » a déclaré Karsten Gerloff le président de la FSFE. « Les mesures simples que nous réclamons aujourd’hui contribueraient à une plus grande liberté de choix pour les Italiens. Nous espérons que les autorités de la concurrence vont prendre des mesures pour mettre en œuvre la décision de la Haute Cour ».

La FSFE, l’ADUC, et l’ILS demandent à l’organisme de surveillance de la concurrence de prendre les mesures suivantes:

Lorsque du logiciel payant est pré-installé sur une machine, il doit porter un avis bien visible pour les utilisateurs pour leur faire prendre conscience de la possibilité de recevoir un remboursement pour le prix de la licence du logiciel.
Les fournisseurs de matériel devraient mettre en place des procédures simples pour permetre aux consommateurs de réclamer le remboursement des logiciels pré-installés en ligne avec les prix du marché. Les procédures de remboursement ne doivent pas être inutilement complexes, et doivent être faciles pour les consommateurs à trouver et suivre.
La garantie et les dispositions relatives à l’appareil ne doivent pas être affectées par le fait que le consommateur choisit d’avoir le prix du logiciel remboursé.

Alternativement, les vendeurs pourraient vendre leurs appareils pré-installés avec des logiciels libres, les libérant des obligations ci-dessus.

« Seul le logiciel libre permet aux utilisateurs de contrôler entièrement ce que leurs ordinateurs sont en train de faire, et où vont leurs données personnelles » a déclaré le président de la FSFE Karsten Gerloff. « Toute personne qui achète un ordinateur devrait avoir la possibilité de le recevoir avec des logiciels libres pré-installés ».

Dans la plupart des pays européens, il est difficile pour les consommateurs d’acquérir des PC et ordinateurs portables sans être obligé de payer en même temps pour une licence d’un système d’exploitation non-libre. La FSFE a toujours fait pression sur les fournisseurs afin de mettre fin à leur pratique actuelle de pousser des logiciels non-libres aux consommateurs qui ne le souhaitent pas ou n’en ont besoin. L’organisation maintient une page wiki avec des conseils pour les consommateurs. Ici, les acheteurs peuvent également documenter leurs expériences d’obtentions de remboursements de différents fournisseurs dans différents pays.