Législation sur les marchés numériques – la FSFE appelle à la neutralité des appareils
Sur le vote imminent de la Législation sur les marchés numériques — la proposition de l'UE la plus récente sur la régulation des plateformes internet —, la FSFE demande la neutralité des appareils comme élément fondamental pour placer la protection du consommateur dans des marchés numériques ouverts, justes et contestables.
Tandis que les appareils numériques sont une réalité répandue dans tous les aspects de la vie, le contrôle sur les matériels et les logiciels exécutés dessus est de plus en plus limité par les plateformes internet, les fournisseurs de services numériques, les fabricants de matériel et les vendeurs. La Législation sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA) de la Commission européenne est un instrument de régulation pour cibler les grandes entreprises d'Internet qui agissent comme des gardiens dans les marchés numériques. Ces gardiens peuvent être des plateformes sur internet, des fournisseurs de service, des fabricants et des vendeurs satisfaisant des critères définis par la loi. Cette initiative de régulation est une tentative de créer des marchés plus justes et plus compétitifs pour les plateformes en ligne dans l'UE. Le 22 novembre, le comité meneur IMCO du Parlement européen votera sur sa position.
La FSFE exhorte les membres du Parlement européen dans le vote à venir à protéger les principes de la neutralité des appareils basés sur les Standards Ouverts et l'interopérabilité, assurant l'intérêt des consommateurs pour un marché numérique contestable, ouvert et compétitif dans l'UE.
Logiciels Libres et neutralité des appareils
La neutralité des appareils se traduit en non-discrimination des services et des applications par les fournisseurs, fabricants et vendeurs. L'objectif de la neutralité des appareils est de permettre aux consommateurs de contourner les gardiens et d'accéder à une utilisation juste et non discriminatoire de Logiciels Libres dans les couches application et système d'exploitation des appareils. La FSFE demande l'inclusion des principes suivants dans la législation DMA :
- Consentement strict de l'utilisateur final pour les applications pré-installées. La DMA doit imposer aux gardiens l'obligation d'autoriser leurs clients à désinstaller toutes les applications logicielles pré-installées qu'ils fournissent sur leurs services ou avec leur matériel. Ceci implique des règles plus restrictives pour les applications pré-installées, fournissant aux utilisateurs les mêmes privilèges d'accès aussi bien aux applications pré-installées qu'aux applications alternatives, et la possibilité de désinstaller les applications pré-chargées.
- Pas de verrouillage du vendeur. La DMA doit permettre le chargement latéral d'applications dans les systèmes d'exploitations dominants, afin que les clients puissent installer tout logiciel compatible sur leurs appareils. La DMA doit exiger des gardiens qu'ils permettent les magasins d'applications et dépôts de codes tiers qui sont en concurrence avec les leurs. La loi doit interdire les gardiens qui limitent la capacité des utilisateurs finaux de passer et s'inscrire à des applications et services logiciels différents. Ceci empêche les gardiens de bloquer les utilisateurs dans des fournisseurs de services spécifiques.
- L'interopérabilité des services basée sur des Standards Ouverts. Il est urgent que le DMA exige des gardiens qu'ils fournissent un accès gratuit à et l'interopérabilité avec les mêmes fonctionnalités matérielles et logicielles saisies ou contrôlées par un système d'exploitation. Cela inclut les applications de communication et les plateformes de médias sociaux. L'interopérabilité doit être définie par des Standards Ouverts.
- Portabilité des données en temps réel. La DMA doit exiger des gardiens qu'ils fournissent la portabilité des données en temps réel pour les appareils, de sorte que les consommateurs puissent passer d'un appareil à un autre — incluant les systèmes d'exploitation — aussi facilement que possible.
Étapes suivantes
Après le vote du comité lundi 22 novembre, la proposition incorporera les amendements approuvés. Ensuite viendra le vote plénier pour atteindre la position finale du Parlement européen, planifiée en décembre. La FSFE continuera à surveiller le processus complet de près et à demander la neutralité des appareils complète dans le texte législatif, afin que les utilisateurs aient le pouvoir de contrôler la technologie.
« Les marchés digitaux bénéficieront de la proposition de régulation de la DMA. La neutralité des appareils est fondamentale pour un marché juste, compétitif et contestable. Nous demandons des règles de consentement strictes pour les applications pré-installées, aucun verrouillage de vendeur, l'interopérabilité complète, et la portabilité des données en temps réel. Les Logiciels Libres et les Standards Ouverts sont la clé pour atteindre ces objectifs », a dit Lucas Lasota, coordinateur juridique adjoint de la FSFE.