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Législation sur les marchés numériques – la FSFE appelle à la neutralité des appareils

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Sur le vote imminent de la Législation sur les marchés numériques — la proposition de l'UE la plus récente sur la régulation des plateformes internet —, la FSFE demande la neutralité des appareils comme élément fondamental pour placer la protection du consommateur dans des marchés numériques ouverts, justes et contestables.

Tandis que les appareils numériques sont une réalité répandue dans tous les aspects de la vie, le contrôle sur les matériels et les logiciels exécutés dessus est de plus en plus limité par les plateformes internet, les fournisseurs de services numériques, les fabricants de matériel et les vendeurs. La Législation sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA) de la Commission européenne est un instrument de régulation pour cibler les grandes entreprises d'Internet qui agissent comme des gardiens dans les marchés numériques. Ces gardiens peuvent être des plateformes sur internet, des fournisseurs de service, des fabricants et des vendeurs satisfaisant des critères définis par la loi. Cette initiative de régulation est une tentative de créer des marchés plus justes et plus compétitifs pour les plateformes en ligne dans l'UE. Le 22 novembre, le comité meneur IMCO du Parlement européen votera sur sa position.

La FSFE exhorte les membres du Parlement européen dans le vote à venir à protéger les principes de la neutralité des appareils basés sur les Standards Ouverts et l'interopérabilité, assurant l'intérêt des consommateurs pour un marché numérique contestable, ouvert et compétitif dans l'UE.

Logiciels Libres et neutralité des appareils

La neutralité des appareils se traduit en non-discrimination des services et des applications par les fournisseurs, fabricants et vendeurs. L'objectif de la neutralité des appareils est de permettre aux consommateurs de contourner les gardiens et d'accéder à une utilisation juste et non discriminatoire de Logiciels Libres dans les couches application et système d'exploitation des appareils. La FSFE demande l'inclusion des principes suivants dans la législation DMA :

Device Neutrality principles
Principes de la neutralité des appareils

Étapes suivantes

Après le vote du comité lundi 22 novembre, la proposition incorporera les amendements approuvés. Ensuite viendra le vote plénier pour atteindre la position finale du Parlement européen, planifiée en décembre. La FSFE continuera à surveiller le processus complet de près et à demander la neutralité des appareils complète dans le texte législatif, afin que les utilisateurs aient le pouvoir de contrôler la technologie.

« Les marchés digitaux bénéficieront de la proposition de régulation de la DMA. La neutralité des appareils est fondamentale pour un marché juste, compétitif et contestable. Nous demandons des règles de consentement strictes pour les applications pré-installées, aucun verrouillage de vendeur, l'interopérabilité complète, et la portabilité des données en temps réel. Les Logiciels Libres et les Standards Ouverts sont la clé pour atteindre ces objectifs », a dit Lucas Lasota, coordinateur juridique adjoint de la FSFE.