Le Parlement européen veut protéger les logiciels libres dans le règlement sur l'IA
Today the European Parliament's responsible committees voted by a large majority to protect Free Software in the AI regulation. The plenary is called upon to uphold the idea. Likewise, this principle must be anchored in the ongoing Cyber Resilience Act and Product Liability Directive and their upcoming votes.
Les deux commissions compétentes pour la législation sur l'IA, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), ont voté aujourd'hui à une large majorité en faveur de la protection des logiciels libres dans cette législation. Les organisations à but non lucratif et les petits projets de logiciels libres, jusqu'à la taille des micro-entreprises, seront largement exemptés des réglementations à l'avenir.
Alexander Sander, Consultant Politique Sénior de la FSFE, explique : "Au lieu de faire porter la responsabilité sur les développeurs de logiciels libres, il faudrait la faire porter sur les entreprises qui en tirent profit sur le marché. Les petites organisations et les activités à but non lucratif, par exemple les fondations, doivent être exclues. Par ce vote, les députés européens reconnaissent ainsi la réalité du développement des logiciels libres et tentent de la protéger. Le principe du transfert de la responsabilité à ceux qui profitent du marché au lieu de se concentrer sur les développeurs doit également être ancré dans la loi sur la cyber-résilience et la directive sur la responsabilité du fait des produits. C'est la seule façon de protéger non seulement les logiciels libres et leurs contributeurs, mais aussi les consommateurs et les clients.”
Le vote final de la loi sur l'IA est attendu dans les prochaines semaines, après le trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur le texte final. En ce qui concerne la loi sur la cyber-résilience et la directive sur la responsabilité du fait des produits, le Parlement européen discute actuellement des amendements récemment soumis. Plus d'informations.