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Lettre d'information

FSFE Lettre d'information - Juin 2017

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Un nouveau cadre européen d'interopérabilité encourage l'administration publique à utiliser et contribuer au Logiciel Libre

Après une consultation publique l'an dernier, le « nouveau » cadre européen d'intéropérabilité " European Interoperability Framework " (EIF) [EN] a finalement été publié en mars 2017. Dans la continuité de nos réponses à la consultation publique et des réponses citoyennes et d'entreprises demandant plus de Logiciel Libre dans les services publics numériques, la nouvelle version de l'EIF recommande aux administrations publiques à travers l'Europe d'assurer une saine compétition pour le Logiciel Libre et de montrer une prise en compte honnête et active des Logiciels Libres lorsqu'elles offrent des services en ligne.

De plus, le nouveau EIF ne pousse pas seulement les administrations publiques à utiliser des Logiciels Libres mais aussi à « contribuer, autant que possible, aux communautés de développeurs pertinentes ». Ceci est une amélioration notable vis-à-vis de la version précédente EIFv.2 qui reconnaît explicitement le Logiciel Libre comme indispensable pour assurer une meilleure interopérabilité. Par contre, de manière similaire à la communication sur les « priorités en matière de standard pour les TIC dans le marché unique numérique »(EN), le nouveau EIF ne traite pas suffisamment des obstacles au Logiciel Libre que sont les clauses de licence « équitables, raisonnables et non-discriminatoires » (" fair, reasonable, and non-discriminatory " (FRAND) en anglais). En basant sa politique de licence en matière de standard ouvert sur les FRAND, l'EIF ne permet malheureusement pas aux Logiciels Libres de participer en offrant des services aux administrations publiques.

Pour plus d'information sur ce sujet, vous pouvez lire notre article « Pourquoi les FRAND sont mauvaises pour le Logiciel Libre ?(EN) »


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