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Lettre d'information

Lettre d'information - Juillet 2015

Par  le  

La FSFE taquine la Commission européenne sur ses engagements en matière de transparence

Alors qu'il jetait un oeil à l'initiative pour un marché unique numérique (MUN), notre président Karsten Gerloff a remarqué que le commissaire européen Gunther Oettinger avait négligé de publier ses récentes réunions avec des groupes de pression. Karsten a donc rappelé à la Commission ses engagements en matière de transparence. Le directeur de cabinet de M. Oettinger, Michael Hager, a expliqué qu'un congé maladie de longue durée avait occasionné un délai dans la publication et qu'ils venaient de mettre la liste à jour.

Il s'avéra que Karsten n'était pas le seul intéressé par les réunions d'Oettinger. Peu après que Karsten avait envoyé son courriel de rappel, le Speigel et d'autres médias publiaient des articles à ce propos. Si on en croit les graphiques du Speigel Online, 90% des réunions du commissaire ont eu lieu avec des représentants d'entreprises, d'organisations économiques, de cabinets de consultants et de sociétés d'avocats. Seulement 3% des réunions se sont déroulées avec des ONG. En outre, dans le top 10 des organisations avec lesquelles des rencontres ont eu lieu, sept sont des sociétés de télécommunication, la plupart étant résolument opposées à la neutralité du net.

Sans l'engagement de transparence de l'UE, il aurait été pratiquement impossible de révéler cela. Cela démontre combien de tels engagements de transparence sont importants et qu'il est tout aussi important que les organisations et individus surveillent ces publications. À présent, nous espérons que M. Oettinger veillera à mieux équilibrer ses réunions, et ainsi entendre les différents points de vue, afin de pouvoir rendre une décision éclairée

ACS : un traité opaque susceptible d'empêcher la souveraineté numérique

De nos jours, les pays commencent à exiger le code source des logiciels qu'ils achètent. S'ils signent l'accord sur le commerce des services (ACS, TiSA en anglais), ils pourraient bien ne plus en avoir le droit.

Fin mai, une ébauche de l'ACS a fuité. L'ACS est un nouvel accord, à la manière du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI, TTIP, TAFTA en anglais) ou de l'accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais). Il est apparemment négocié par 51 pays, dont l'Union européenne. Dans la section Transfer or Access to Source Code (en anglais), la version qui a fuité interdit aux pays de prioriser les Logiciels Libres :

  1. Aucune partie ne peut conditionner l'attribution d'un marché sur son territoire à l'accès au code source des logiciels dont une autre partie est propriétaire.

  2. Aux termes du présent article, les logiciels concernés par le premier alinéa sont des logiciels de marché de masse ; les logiciels utilisés dans les infrastructures critiques ne sont pas concernés.

Nous estimons qu'un accord commercial ne doit pas contraindre les pays signataires à abandonner le contrôle de leurs infrastructures informatiques pour les décennies à venir. Au contraire, les entreprises doivent fournir le code source des logiciels à la demande de l'administration, ainsi que les droits d'utiliser le logiciel à toute fin et de l'adapter à ses besoins sans nécessiter la permission de quiconque.

Par ailleurs

Agissez : indiquez-nous les groupes actifs en Europe

En Europe, il y a de nombreuses équipes qui conseillent et font pression pour la liberté logicielle. Certaines font ce travail depuis de nombreuses années, d'autres commencent à peine. Trop souvent, malheureusement, elles n'ont pas connaissance les unes des autres, et donc elles ne peuvent bénéficier d'un échange de savoirs.

Nous voulons nous assurer que la FSFE ne néglige pas d'autres activités concernant le Logiciel Libre en Europe, pour que nous puissions apprendre les uns des autres et améliorer notre façon de responsabiliser un plus grand nombre d'utilisateurs dans la maîtrise de leurs technologies. Aussi, nous vous demandons ce mois-ci de nous indiquer les groupes qui œuvrent pour les libertés logicielles en Europe.

Merci à tous les volontaires, Fellows et donateurs qui rendent notre travail possible,
Matthias Kirschner - FSFE