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Lettre d'information

Lettre d'information FSFE - Mai 2016

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L'UE met en péril son objectif de normalisation avec les licences FRAND

Dans le cadre de la strartégie numérique du marché unique, la Commission Européenne a publié une communication sur les priorités en matière de standardisation pour les TIC, les présentant comme un facteur clé de l'économie numérique. La FSFE accueille avec plaisir l'approche générale prise dans cette communication en faveur d'une augmentation des standards ouverts et d'une plus grande intégration des communautés du Logiciel Libre dans les processus de standardisation.

Cependant, le document manque d'une réelle compréhension des conditions des licences des brevets nécessaires aux standards qui permettrait d'inclure le Logiciel Libre dans les processus de standardisation. En particulier, la FSFE exprime ses inquiétudes relatives à la promotion des licences dites "FRAND" pour Fair (juste), Reasonable (raisonnable) et Non-Discriminatory (non-discriminatoire) qui en pratique ne sont pas compatibles avec le Logiciel Libre. En ce sens, le document met en péril tous les efforts de la Commission européenne pour intégrer les communautés du Logiciel Libre dans la standardisation.

Commission européenne VS Google Android

Le 20 avril, la Commission européenne a exposé ses charges à l'égard des pratiques commerciales de Google relatives au système d'exploitation Androïd. Selon la Commission, Google abuse de sa position dominante sur le marché en préinstallant et réglant par défaut Google Search, Google Play Store et Google Chrome sur la plupart des dispositifs Androïd vendus en Europe. Ces pratiques sont une manière de verrouiller tout accès et un moyen d'empêcher les moteurs de recherche concurrents d'accéder à ce marché

La FSFE a déjà exprimé ses préoccupations en ce qui concerne l'action intentée contre la distribution gratuite d'Androïd, qui avait été exposée à la Commission européenne par une coalition formée de fournisseurs de services en ligne qui déclaraient que cette pratique était nuisible pour la concurrence. Nous avons plaidé contre cette affirmation, car elle sape toute l'essence pour l'octroi des licences pour les logiciels libres et nous avons le plaisir de constater que la Commission n'a pas tenu compte de cette revendication dans le cas de l'affaire antitrust à l'encontre de Google.

Dans la communauté

Qu'avons-nous fait d'autres ?

  • Nous avions lancé la 8éme élection annuelle pour un représentant de la Fellowship qui consiste à représenter notre communauté et la Fellowship de la FSFE à l'assemblée générale de la FSFE. Bien que nous n'ayons eu qu'un seul candidat, nous aimerions remercier et féliciter Mirko Boehm qui a candidaté et été élu.

  • Nous avons à présent 30 organisations et entreprises qui nous ont rejointes pour proposer des mesures aux institutions de l'union européenne et aux pays membres pour éviter les impacts négatifs sur les droits des utilisateurs et le Logiciel Libre qu'imposerait la directive européenne sur les équipements radio 2014/53/EU ou 'Radio Lockdown Directive'. La déclaration commune est ouverte aux nouvelles signatures. Elle souligne les implications négatives que la Directive Radio pose sur les libertés logicielles, les droits des utilisateurs, une concurrence loyale, l'innovation, l'environnement et le bénévolat.

  • La FSFE a également rejoint une coalition d'organisations qui luttent contre les implications néfastes de la Directive Radio en France. Ensemble, nous avons signé une lettre ouverte au gouvernement français et à l'ARCEP (l'autorité de régulation télécom française) pour s'assurer que la transposition de la Directive Radio en France ne nuise pas au Logiciel Libre.

  • Sur notre chemin pour devenir plus transparent et plus intègre, nous avons publié notre engagement de transparence conformément aux directives de Transparency International Germany.

  • Une grande partie de notre structure initiale ainsi que des textes fondateurs n'ont pas étés mis à jour depuis que la FSFE a pris une nouvelle dimension, passant d'un petit cercle de volontaires à une organisation avec des salariés, un programme pour la Fellowship et une communauté constituée de milliers de personnes. Nous commençons à revoir notre "propre conception" afin de mieux refléter notre culture et notre processus décisionnel. Jonas Öberg, directeur exécutif de la FSFE partage ses réflexions, sur son blog il ouvre des pistes et conseille sur ce que pourrait potentiellement être la future composition structurelle de la FSFE.

  • Dans les coulisses de notre travail, nous avons introduit un système de tickets construit sur OTRS. Même si à première vue pas grand monde ne semble directement concerné par ceci, notre communication entière profitera au fil du temps d'un meilleur niveau de contrôle de nos flux de travail. En outre, il sera ouvert pour être aussi utilisé par les volontaires

  • Du 13 au 15 avril l'atelier annuel de la FSFE portant sur les aspect juridiques des licences a eu lieu au LLW de Barcelone en Espagne. L'événement est dédié au droit et rassemble des spécialistes du monde entier réunis pour discuter des questions gravitant autour des licences pour le Logiciel Libre. Cette année il y avait un nombre record de participants, ce qui démontre l'intérêt croissant des Logiciels Libres et l'importance de leurs licences.

Agissez

Du 2 au 4 septembre 2016, va se dérouler le tout premier sommet de la FSFE, un événement dédié à notre communaurté. Pour en faire une expérience unique et attrayante pour tout le monde, la semaine dernière nous avons lancé un Appel à Participation à tous nos Fellows et sur nos listes de diffusion. Saisissez votre chance et faites partie du principal événement de la FSFE en 2016 en devenant orateur où volontaire, en organisant un atelier ou tout autre événement.

Les bonnes nouvelles du Logiciel Libre

En Espagne, le Ministère des finances et des Administrations publiques a publié sa solution web d'archivage des fichiers électroniques sous licence libre. La France n'est pas en reste en ayant récemment publié le code source du calculateur d'impôt utilisé par l'administration fiscale française pour le calcul des impots sur le revenu des contribuables en France. Ceci a eu lieu suite aux conclusions du tribunal administratif de paris estimant que le code source d'un logiciel écrit par et pour les pouvoirs publics peut être considéré comme une information publique pouvant être librement accessible.

Merci à tous les bénévoles, Fellows et donateurs qui rendent notre travail possible,

vos éditeurs Polina Malaja et Erik Albers, FSFE