"L’interopérabilité du DMA viole les droits fondamentaux", Apple conteste. La FSFE n'est pas d'accord. Si vous pensez également que l'interopérabilité est essentielle à la liberté des logiciels, soutenez-nous !

Upcycling Android

Lettre ouverte

Le droit universel d'installer n'importe quel logiciel sur n'importe quel appareil

La conception des logiciels est cruciale pour l’éco-conception et la durabilité des produits et des matériels. Les systèmes d’exploitation et services Libres permettent la réutilisation, le remaniement et l’interopérabilité des appareils. Le droit universel de choisir librement ses systèmes d’exploitation, ses logiciels et ses services est crucial pour une société numérique plus durable.

À : Legislateurs de l’Union européenne

En copie : Citoyens de l’Union européenne

La numérisation en cours des infrastructures et des services se présente avec un nombre continuellement croissant d’appareils électroniques qui sont connectés à Internet — que ce soit en environnement privé, public ou d’affaires. Un grand nombre de ces appareils ont besoin que plus d’énergie et de ressources naturelles soient produites que l’énergie qu’ils consomment pendant leur durée de vie complète. Et un trop grand nombre de ces appareils sont gaspillés et non réparables simplement parce que les logiciels cessent de fonctionner ou ne sont plus mis à jour.

Une fois que les logiciels préinstallés conduisent les utilisateurs à cesser d’utiliser leur matériel, des modèles de propriété contraignants empêchent les utilisateurs de se permettre d’apprécier une utilisation plus longue de leurs appareils. Les restrictions vont du blocage physique du matériel, à l’obscurité technique par l’utilisation de logiciels propriétaires, et aux restrictions légales via des licences de logiciels et des contrats de licence avec l’utilisateur final. Ceci étant, les fabricants interdisent souvent la réparation, l’accès et la réutilisation de leurs appareils. Même après l’achat, les clients ne sont souvent pas réellement propriétaires de leurs appareils. Ils ne sont pas capables de faire ce qu’ils veulent avec leurs propres appareils. Si vous ne pouvez pas installer les logiciels que vous voulez sur votre propre appareil, vous n’êtes pas réellement son propriétaire.

Nous, signataires de cette lettre ouverte :

C’est pourquoi nous demandons aux législateurs d’Europe de saisir l’opportunité historique en offrant une utilisation plus durable des produits et appareils électroniques avec un droit d’installer et d’exécuter tout logiciel sur tout appareil. À cette fin, nous demandons :

Que les utilisateurs aient le droit de choisir librement les systèmes d’exploitation et les logiciels tournant sur leurs appareils

three gears in different colors and sizes integrate with each other, while one has the coding abbreviation  on it

Nos tablettes, téléphones et autres appareils connectés sont des ordinateurs à objectifs généraux. Remplacer les logiciels et les systèmes d’exploitation sur ces appareils nous permet d’étendre la durée de vie initiale d’un appareil et de profiter pleinement de nos matériels. Pour avoir la possibilité de réutiliser et remanier nos ressources de façon créative te durable, nous avons besoin du droit universel d’installer et développer tout système d’exploitation et logiciel que nous voulons sur n’importe lequel de nos appareils. Tout obstacle juridique, technique ou autre à la réutilisation de ces appareils pour tout objectif doit être interdit.

Que les utilisateurs aient le droit de choisir librement les fournisseurs de services auxquels connecter leurs appareils

a phone-like device out of which come three arrows, one to the left, one to the right and one straight ahead

Les utilisateurs doivent avoir le libre choix des fournisseurs offrant des services relatifs aux logiciels, ce qui signifie pouvoir utiliser l’appareil d’un fabricant avec les services d’un autre. Aujourd’hui, de nombreux appareils clients connectés sont jetés simplement parce que leurs services en ligne sont arrêtés. Le choix libre des services permet à ces appareils clients d’être réutilisés en se connectant à un autre service.

Les systèmes d’exploitation et les logiciels embarqués déterminent les interactions possibles entre capteurs, modules et systèmes génériques avec leurs services en ligne connectés. Pour que les utilisateurs exercent le choix libre des services, ils doivent pouvoir utiliser l’appareil d’un fabricant avec tout service en ligne, qui peut être fourni par tout autre tiers ou par eux-mêmes. Les services connectés ainsi que les logiciels sur les appareils connectés et les applications doivent offrir l’interopérabilité et les pleines fonctionnalités de l’objectif initial de chaque appareil avec l’utilisation de Standards Ouverts.

Que les appareils soient interopérables et compatibles avec les standards ouverts

four different geometrical figures are connected via bridges

Les conceptions et les architectures des logiciels déterminent l’accessibilité et la compatibilité des matériels via des standards, des pilotes, des outils et des interfaces. Les logiciels et protocoles propriétaires entravent la concurrence entre les fabricants, minent la réparabilité des appareils et créent une incompatibilité artificielle des différents appareils dans la même infrastructure. L’interopérabilité des appareils individuels cependant est cruciale pour la création d’infrastructures informatiques suffisantes, durables et à longue durée de vie. Pour permettre l’interopérabilité, les fabricants doivent assurer que toute donnée nécessaire pour exécuter la première fonction d’un appareil est compatible avec et puisse être importée/exportée dans des standards ouverts.

Que le code source des pilotes, des outils et des interfaces soit publié sous licence libre

a phone like device looks like a lock that has been opened

Les plus petits composants des appareils requièrent souvent des pilotes, des outils et des interfaces spécifiques pour fonctionner. Les utilisateurs ont besoin de l’accès complet et de la réutilisation libre du code source de ces appareils, ces outils et ces interfaces pour analyser et intégrer un appareil dans un ensemble d’appareils interconnectés de différents fabricants. La réutilisabilité du code source est également la clé pour exercer le droit complet de réparer pour toute tierce partie dans les boutiques professionnelles de réparation ainsi que dans les ateliers de réparation pour les utilisateurs finaux.

Une licence libre est toute licence qui donne à tout le monde les quatre libertés d’utiliser, étudier, partager et améliorer les logiciels, ce qui inclut les licences de Logiciels Libres et les licences de Logiciels à Source Ouverte (Open Source). L’obligation de publier les pilotes, les outils et les interfaces sous une telle licence libre après l’entrée sur le marché sont la clé pour le plein accès à nos appareils et l’exercice du droit universel de réparer.

Signez la lettre

This campaign is completed, so you can no longer sign the open letter.

Organisations qui soutiennent

1
1
abelli Abelli - Association belge de promotion du logiciel libre
abul ABUL – Association bordelaise des utilisateurs de logiciel libre
aful AFUL – Association francophone des utilisateurs de logiciel libre
alder Alder IT
ARN Alsace Réseau Neutre
ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre
APELL – European Open Source Business Association APELL – European Open Source Business Association
atossa ATOSSA
April April
Aquilenet Aquilenet
noerus Arci Noerus aps
A Astrolabe
Aukfood Aukfood
Back Market Back Market
Barcelona Free Software Group Barcelona Free Software Group
Bundesverband Digitale Sicherheit e.V. Bundesverband Digitale Sicherheit e.V.
calyx Calyx Institute
cemea CEMEA - Training Centre for Active Education Methods
chaotikum Chaotikum
Citizen D Citizen D
Code Lutin Code Lutin
Colectic Colectic
Commons Commons-Institut
Co Commown
Colibris Colibris
Collabora Collabora Productivity
Computertruhe Computertruhe e.V.
copernicani Copernicani
d3 D3 - Defesa dos Direitos Digitais
d64 D64 - Zentrum für Digitalen Fortschritt e. V.
Deutscher Naturschutzring Deutscher Naturschutzring
Devtank Devtank
dezentrale dezentrale
Digitalcourage Digitalcourage
Digitale Gesellschaft CH Digitale Gesellschaft CH
Dilolabs Dilolabs
Document Foundation Document Foundation
Dofoss Do-FOSS
Domain Domaine Public
Donestech Donestech
e Foundation /e/ Foundation
Easter-eggs Easter-eggs
Edualter Edualter
Environmental Coalition on Standards Environmental Coalition on Standards
EDRi – European Digital Rights EDRi – European Digital Rights
effi Electronic Frontier Finland
Elektronisk Forpost Norge Elektronisk Forpost Norge
Epicenter Works Epicenter Works
ESOP ESOP - Associação de Empresas de Software Open Source Portuguesas
Etica Etica Digitale
European Right to Repair Campaign European Right to Repair Campaign
exarius Exarius
fabulous Fab Lab Fabulous St. Pauli e.V
Fairphone Fairphone
f-droid F-Droid
ffdn Fédération des Fournisseurs d'Accès Internet Associatifs
FifF - Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V. FifF - Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V.
fossgis FOSSGIS e.V.
FSFE Free Software Foundation Europe
French Data Network French Data Network
FUSS FUSS Project
Germanwatch Germanwatch
GFOSS – Greek Open Technologies Alliance GFOSS – Greek Open Technologies Alliance
GreekLUG GreekLUG (Greek Association of FS/OSS Users)
globenet Globenet
GNOME Foundation GNOME Foundation
hadoly Hadoly
Haiku Haiku Inc
Heinlein Support Heinlein Support
Hostsharing Hostsharing eG
iel24 IEL24
iFixit iFixit
iloth ILOTH - Internet Libre et Ouvert à Tous dans l'Hérault
interhop Interhop
internet-czas-dzialac Internet Czas Dzialac
interpeer Interpeer
intevation Intevation
Iodé Iodé
italianlinux Italian Linux Society
JMP JMP
kaz Kaz
KDE KDE
lamouette La Mouette
amis Les Amis de la Terre
LibreItalia Libre Italia
linux07 Linux07
linux trent LinuxTrent
Linux User Group Nürnberg Linux User Group Nürnberg
logilab Logilab
luki LUKi - Linux User im Bereich der Kirchen e.V
Lunduke Journal Lunduke Journal
Mailbox.org Mailbox.org
>make Utopia_ >make Utopia_
mint mint.lgbt
>monocles Monocles
>montpel Montpel'libre
Mouvement Ecologique Mouvement Ecologique
NABU NABU - Naturschutzbund Deutschland
Navcoin Navcoin
Netzbiotop Netzbiotop e.V. Chaos Computer Club Dresden C3D2
Netzwerk Reparatur Initiativen Netzwerk Reparatur Initiativen
neutrinet Neutrinet asbl
Nextcloud Nextcloud
Nitrokey Nitrokey
nixnet NixΝet
Norwegian Unix User Group Norwegian Unix User Group
Nos oignons Nos oignons
Oekozenter Pafendall Oekozenter Pafendall
genova Open Genova APS
ooni OONI Open Observatory of Network Interference
Open Knowledge Foundation BE Open Knowledge Foundation Belgium
Open Knowledge Foundation DE Open Knowledge Foundation Germany
Open Nederland Open Nederland
openSUSE openSUSE
opentelecom opentelecom
OPNTEC OPNTEC
OSBA – Open Source Business Alliance OSBA – Open Source Business Alliance
Ossrox Ossrox
pangea Pangea
Parinux Parinux
petites singularités petites singularités
pica Pica Pica HackLab
post concept Post Concept Lab
PostmarketOS PostmarketOS
Purism Purism
Replicant Replicant
Ritimo Ritimo
Runder Tisch Reparatur Runder Tisch Reparatur
Selbstbestimmt Digital Selbstbestimmt Digital e.V.
Shift Shift
Softreign Softreign
sfsconservancy Software Freedom Conservancy
solution Solution Libre
sourcehut SourceHut
tactic Tactic Asbl
tmci Tarare Micro
tarsis Tarsis.net
Tinternet Tinternet & cie
Ubuntu-fr Ubuntu-fr
Unibinare Unbinare
Versöhnungskirche Neunburg Versöhnungskirche Neunburg
Vrijschrift Vrijschrift
Wikimedia DE Wikimedia Germany
Wikimedia IT Wikimedia Italia
Wikimedia PT Wikimedia Portugal
wtf WTF Kooperative eG Werkkooperative der TechnikfreundInnen
yunohost YunoHost Project
24ème 24ème
42l 42l Student Association

Signatures

1
1
abelli Abelli - Association belge de promotion du logiciel libre
abul ABUL – Association bordelaise des utilisateurs de logiciel libre
aful AFUL – Association francophone des utilisateurs de logiciel libre
alder Alder IT
ARN Alsace Réseau Neutre
ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre
APELL – European Open Source Business Association APELL – European Open Source Business Association
atossa ATOSSA
April April
Aquilenet Aquilenet
noerus Arci Noerus aps
A Astrolabe
Aukfood Aukfood
Back Market Back Market
Barcelona Free Software Group Barcelona Free Software Group
Bundesverband Digitale Sicherheit e.V. Bundesverband Digitale Sicherheit e.V.
calyx Calyx Institute
cemea CEMEA - Training Centre for Active Education Methods
chaotikum Chaotikum
Citizen D Citizen D
Code Lutin Code Lutin
Colectic Colectic
Commons Commons-Institut
Co Commown
Colibris Colibris
Collabora Collabora Productivity
Computertruhe Computertruhe e.V.
copernicani Copernicani
d3 D3 - Defesa dos Direitos Digitais
d64 D64 - Zentrum für Digitalen Fortschritt e. V.
Deutscher Naturschutzring Deutscher Naturschutzring
Devtank Devtank
dezentrale dezentrale
Digitalcourage Digitalcourage
Digitale Gesellschaft CH Digitale Gesellschaft CH
Dilolabs Dilolabs
Document Foundation Document Foundation
Dofoss Do-FOSS
Domain Domaine Public
Donestech Donestech
e Foundation /e/ Foundation
Easter-eggs Easter-eggs
Edualter Edualter
Environmental Coalition on Standards Environmental Coalition on Standards
EDRi – European Digital Rights EDRi – European Digital Rights
effi Electronic Frontier Finland
Elektronisk Forpost Norge Elektronisk Forpost Norge
Epicenter Works Epicenter Works
ESOP ESOP - Associação de Empresas de Software Open Source Portuguesas
Etica Etica Digitale
European Right to Repair Campaign European Right to Repair Campaign
exarius Exarius
fabulous Fab Lab Fabulous St. Pauli e.V
Fairphone Fairphone
f-droid F-Droid
ffdn Fédération des Fournisseurs d'Accès Internet Associatifs
FifF - Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V. FifF - Forum InformatikerInnen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V.
fossgis FOSSGIS e.V.
FSFE Free Software Foundation Europe
French Data Network French Data Network
FUSS FUSS Project
Germanwatch Germanwatch
GFOSS – Greek Open Technologies Alliance GFOSS – Greek Open Technologies Alliance
GreekLUG GreekLUG (Greek Association of FS/OSS Users)
globenet Globenet
GNOME Foundation GNOME Foundation
hadoly Hadoly
Haiku Haiku Inc
Heinlein Support Heinlein Support
Hostsharing Hostsharing eG
iel24 IEL24
iFixit iFixit
iloth ILOTH - Internet Libre et Ouvert à Tous dans l'Hérault
interhop Interhop
internet-czas-dzialac Internet Czas Dzialac
interpeer Interpeer
intevation Intevation
Iodé Iodé
italianlinux Italian Linux Society
JMP JMP
kaz Kaz
KDE KDE
lamouette La Mouette
amis Les Amis de la Terre
LibreItalia Libre Italia
linux07 Linux07
linux trent LinuxTrent
Linux User Group Nürnberg Linux User Group Nürnberg
logilab Logilab
luki LUKi - Linux User im Bereich der Kirchen e.V
Lunduke Journal Lunduke Journal
Mailbox.org Mailbox.org
>make Utopia_ >make Utopia_
mint mint.lgbt
>monocles Monocles
>montpel Montpel'libre
Mouvement Ecologique Mouvement Ecologique
NABU NABU - Naturschutzbund Deutschland
Navcoin Navcoin
Netzbiotop Netzbiotop e.V. Chaos Computer Club Dresden C3D2
Netzwerk Reparatur Initiativen Netzwerk Reparatur Initiativen
neutrinet Neutrinet asbl
Nextcloud Nextcloud
Nitrokey Nitrokey
nixnet NixΝet
Norwegian Unix User Group Norwegian Unix User Group
Nos oignons Nos oignons
Oekozenter Pafendall Oekozenter Pafendall
genova Open Genova APS
ooni OONI Open Observatory of Network Interference
Open Knowledge Foundation BE Open Knowledge Foundation Belgium
Open Knowledge Foundation DE Open Knowledge Foundation Germany
Open Nederland Open Nederland
openSUSE openSUSE
opentelecom opentelecom
OPNTEC OPNTEC
OSBA – Open Source Business Alliance OSBA – Open Source Business Alliance
Ossrox Ossrox
pangea Pangea
Parinux Parinux
petites singularités petites singularités
pica Pica Pica HackLab
post concept Post Concept Lab
PostmarketOS PostmarketOS
Purism Purism
Replicant Replicant
Ritimo Ritimo
Runder Tisch Reparatur Runder Tisch Reparatur
Selbstbestimmt Digital Selbstbestimmt Digital e.V.
Shift Shift
Softreign Softreign
sfsconservancy Software Freedom Conservancy
solution Solution Libre
sourcehut SourceHut
tactic Tactic Asbl
tmci Tarare Micro
tarsis Tarsis.net
Tinternet Tinternet & cie
Ubuntu-fr Ubuntu-fr
Unibinare Unbinare
Versöhnungskirche Neunburg Versöhnungskirche Neunburg
Vrijschrift Vrijschrift
Wikimedia DE Wikimedia Germany
Wikimedia IT Wikimedia Italia
Wikimedia PT Wikimedia Portugal
wtf WTF Kooperative eG Werkkooperative der TechnikfreundInnen
yunohost YunoHost Project
24ème 24ème
42l 42l Student Association


Est-ce que votre organisation ou votre entreprise soutient le droit des utilisateurs à librement choisir son système d'exploitation, ses logiciels et ses services ? Contactez-nous par courriel à contact [at] fsfe [dot] org pour signer la lettre ouverte et rejoindre l'alliance.