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Lettre d'information

Lettre d'information FSFE - Avril 2016

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La directive européenne sur les équipements radios menace les libertés logicielles

Nous avons publié notre position concernant la directive 2014/53/EU sur les équipements radios (adopté en Mai 2014) qui exige des fabricants d'appareils de vérifier leur conformité logicielle. A première vue cela peut sembler raisonnable mais cela a des conséquences très négatives sur les droits de l'utilisateur et des Logiciels Libres, la concurrence loyale, l'innovation, l'environnement et le bénévolat - principalement sans grand avantage pour la sécurité. La directive doit être transposée dans chaque état membre avant le 13 juin 2016. Nous avons formulé plusieurs propositions aux institutions européennes et aux états membres de l'union européenne indiquant des mesures concrètes pour résoudre cette situation.

Le gouvernement américain demande à ce que les logiciels financés par l'argent public soient publiés en Logiciel Libre

Comme l'un de nos principaux objectifs pour 2016 est de pousser à ce que les logiciels financés par l'argent public soient publiés en Logiciel Libre dans l'UE, nous sommes ravis de voir qu'un pas concret dans cette direction a été fait de l'autre coté de l'Atlantique. En particulier, début mars, le gouvernement américain a publié un brouillon de politique du code source pour commentaire par le public jusqu'au 11 avril. La politique exige des agences publiques la publication de leurs logiciels-maison en tant que Logiciel Libre pour que les autres agences publiques et le grand public puisse les utiliser, les étudier, les partager et les améliorer.

Nous aimerions que l'union européenne suive cet exemple et produise des politiques similaires au niveau européen. Si vous avez des retours ou commentaires sur la politique américaine en matiére de code source, envoyez les sur notre liste de discussion en Anglais ou, directement, à Matthias Kirschner. Nous espérons pouvoir prendre en compte vos retours avant d'aller parler de ce sujet avec des politiciens et politiciennes européens.

Dans la communauté

Qu'avons-nous fait d'autres?

Agissez

À tous les supers traducteurs qui nous lisent : aidez-nous à étendre notre portée en mettant à jour la page 'Spread the Word' pour commander du matériel promotionnel dans votre langue. Actuellement, la page existe en Anglais, Allemand, Néerlandais et en Albanais mais ce serait super d'inclure d'autres langues à cette liste.

Les bonnes nouvelles du Logiciel Libre

L'Indian Patent Office (office indien des brevets) a refusé les brevets logiciels dans la mise à jour de ses directives en y indiquant clairement que toute demande de logiciel qui ne reposerait que sur du logiciel ne serait pas autorisé en vertu de la loi indienne sur les brevets. La nouvelle stratégie eGouvernment polonaise recommande que le logiciel, financé par des fonds publics, du nouveau système de registre public devrait être publié sous une licence libre. La Suède a mis à jour la liste des normes informatiques ouvertes ( 'Open IT standards' ) qui peuvent être rendus obligatoires lors de l'achat de logiciels et services. Pour être ajouté à la liste, les standards doivent être développés de manière ouverte et publique, ne pas limiter la réutilisation du standard et les brevets essentiels au standard doivent être mis à disposition gratuitement.

Merci à tous les bénévoles , Fellows and donateurs qui rendent notre travail possible,

vos éditeurs Polina Malaja et Jonas Öberg FSFE